Évaluation d’impact du commerce durable par le Canada

L’évaluation d'impact du commerce durable (EICD) est le nouveau modèle utilisé par le Canada pour évaluer les répercussions des négociations commerciales sur les personnes, les communautés et l'environnement.

L’EICD remplace et intègre les deux processus d’évaluation d’impact commerciale utilisés auparavant par le Ministère :

• les évaluations environnementales (EE)
• l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

Depuis 2025, ce nouveau cadre sert à évaluer toutes les nouvelles négociations commerciales. Toutefois, l'EE et l'ACS Plus continuent de s’appliquer à celles entamées antérieurement.

En intégrant ces deux anciens processus, l’EICD permet de s’assurer que les politiques et les accords commerciaux du Canada favorisent la durabilité, la transparence et l'inclusion, tout en créant des possibilités de croissance économique et de diversification des échanges. Ce nouveau cadre d’évaluation renforce la compétitivité et la résilience du Canada en alignant les objectifs commerciaux sur les responsabilités environnementales et la croissance inclusive dans une économie mondiale en évolution rapide.

L’EICD met à contribution un large éventail de parties prenantes, y compris :

• les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;
• les organisations de la société civile (groupes non gouvernementaux et non commerciaux);
• le secteur privé;
• les peuples autochtones;
• le grand public.

Les évaluations d’impact du commerce durable pour les accords de libre-échange se trouvent dans la liste complète des évaluations.

Objectifs

L’EICD vise à :

• aider les négociateurs canadiens à prendre en compte les facteurs environnementaux et sociaux tout au long des négociations commerciales, afin de cerner et de gérer les risques potentiels et d'améliorer les avantages globaux pour les Canadiens;
• évaluer les risques et les possibilités pour l'environnement qui pourraient résulter d'un projet d'accord commercial;
• examiner les répercussions ou les avantages d’un projet d’accord pour différents groupes;
• identifier les mesures ou les politiques nationales pouvant atténuer les risques et accroître les avantages;
• mobiliser et consulter un large éventail de parties prenantes tout au long des phases initiale et finale de l’EICD, afin d'éclairer les décisions qui contribuent à la durabilité, à l'inclusion et à la création de possibilités économiques.

Notre approche de l'évaluation des accords commerciaux

D’abord et avant tout, l’évaluation s’inscrit dans une perspective canadienne. Il s’agit ici de promouvoir la transparence et la clarté en tenant compte des priorités, des sources de données et des cadres stratégiques nationaux.

Toutefois, lorsque des données fiables et de grande qualité existent pour un pays partenaire, elles peuvent également servir à compléter cette évaluation.

Certes, les accords commerciaux visent à fournir un large éventail d’avantages et à créer d’importantes possibilités économiques. Toutefois, ils doivent aussi favoriser la prise en compte des considérations environnementales et sociales. Aussi convient-il d’empêcher des dérogations au droit de l'environnement et du travail à seule fin de promouvoir le commerce ou l'investissement. Notre approche analytique part du constat que le commerce peut avoir des effets économiques, environnementaux et sociaux complexes – à la fois positifs et néfastes – et cherche à les comprendre pour obtenir de meilleurs résultats.

C’est ainsi que chaque EICD intègre deux principaux outils d’analyse :

• l’EE;
• l’ACS Plus.

En combinant ces perspectives, l’EICD aide à élaborer des dispositions inclusives et axées sur la durabilité dans les accords commerciaux.

Composantes essentielles

Évaluation environnementale

Pour les besoins de l’EICD, un « effet environnemental » s’entend de tout changement dans l'environnement pouvant résulter de l'accord commercial. Les négociations commerciales seront analysées afin de mieux cerner ces effets, y compris sur :

• la pollution de l'air, de l'eau et du sol;
• la biodiversité;
• les émissions de gaz à effet de serre;
• les changements climatiques;
• la résilience climatique du Canada.

Analyse comparative entre les sexes Plus

L'ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui prend en compte le genre et d'autres facteurs d'identité, y compris :

• l’âge;
• le genre;
• le niveau d’études;
• les langues parlées;
• la religion;
• la culture;
• l’ethnie;
• la géographie (régions urbaine, rurale, éloignée ou nordique);
• le revenu;
• l’orientation sexuelle;
• les aptitudes.

Nous prenons également en considération le contexte dans lequel les gens vivent, y compris les systèmes et les structures de pouvoir. Nous examinons les accords commerciaux afin de cerner leur impact sur différents segments de la population, en accordant une attention particulière aux différences et aux inégalités.

Phases d’évaluation

Les phases d'une EICD sont étroitement alignées sur le processus de négociation commerciale. De cette façon, il est possible de prendre en compte les considérations liées à l’environnement et à l'ACS Plus tout au long des négociations.

Par conséquent, ce processus comporte deux phases principales :

• L’EICD initiale, qui commence en même temps que les préparatifs des négociations, et qui éclairera celles-ci.
• L’EICD finale, qui est réalisée après la conclusion des négociations et qui vise à mesurer l'impact de l'accord.

Figure 1 : Phases d'évaluation de l'impact

L'évaluation quantitative et qualitative

L’EICD utilise à la fois des méthodes quantitatives et qualitatives, en fonction de la disponibilité et de la qualité des données.

L'analyse quantitative s'intéresse à tout ce qui peut être mesuré à l'aide de données et de chiffres. Ici, la modélisation économique permet d’estimer les impacts potentiels d'un accord commercial.

Plus spécifiquement, nous utilisons un modèle économique appelé « modèle d'équilibre général calculable » (EGC).

Cet outil utilise des données pour simuler le fonctionnement d'une économie. Il permet aux experts de tester ce qui pourrait se produire si certaines conditions étaient modifiées, par exemple en cas de diminution des droits de douane ou d’adoption de nouvelles règles commerciales.

Il est possible d’en tirer différentes hypothèses, par exemple en ce qui concerne :

• les secteurs susceptibles d'avoir un impact plus important sur l'environnement, par exemple en augmentant les émissions ou en consommant plus d'énergie et d'eau;
• les secteurs susceptibles d'avoir le plus d'impact sur les différents segments de la population.

L'analyse qualitative examine les impacts qu’il n’est pas possible de mesurer facilement seulement avec la modélisation économique. Elle examine comment l'augmentation des échanges et des investissements entre le Canada et les pays partenaires pourrait être préjudiciable à l'environnement et à l'inclusion sociale. Cette partie de l'analyse repose sur des sources de données fiables et vérifiables.

Examen des mesures d'atténuation et de renforcement de la politique commerciale

Lorsque nous évaluons les accords commerciaux, nous examinons les options de politique commerciale susceptibles de réduire les risques environnementaux et sociaux et d'accroître les avantages d'un accord potentiel. Toutefois, à elle seule, la politique commerciale ne permet pas de prévenir tous les risques liés à un accord commercial ni de tirer parti de tous ses avantages. Or, cet examen donne aux négociateurs commerciaux l'occasion d'utiliser ce que nous apprenons de nos données et de nos analyses pour rendre les accords plus durables et inclusifs.

Nous examinons chaque accord en regroupant ses chapitres par domaines clés. Cela nous permet de mieux cerner ceux où la politique commerciale peut le mieux contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable du Canada. Les chapitres sont regroupés comme suit :

• Biens et services
  • Comment les biens et les services circulent-ils entre les pays
• Investissements et marchés publics
  • Comment l'investissement est protégé et comment les gouvernements achètent des biens et des services
• Commerce inclusif et travail
  • Comment le commerce touche les travailleurs et les divers groupes
• Environnement
  • Comment le commerce peut protéger l'environnement ou être néfaste pour celui-ci
• Dispositions institutionnelles et règlement des différends
  • Comment les pays travaillent ensemble et règlent les litiges commerciaux

Principes directeurs et politiques

Pour ces évaluations, nous respectons quatre principes directeurs qui consistent à :

• faire preuve de souplesse dans l'application du cadre d’EICD, étant donné le large éventail de types d'accords commerciaux et le nombre différent de parties prenantes;
• procéder à l’EICD en temps opportun pour qu'elle puisse servir à la prise de décision, et cela avant, pendant et après les négociations;
• aligner nos pratiques sur les principes régissant un gouvernement ouvert pour garantir la transparence et la responsabilité, consulter les parties prenantes avant, pendant et après les négociations, et rendre compte de leurs commentaires et observations;
• faire en sorte que l'analyse et la prise de décision se fondent sur les faits, y compris sur des données, la science et d'autres facteurs quantitatifs et qualitatifs provenant de sources canadiennes et d'autres sources fiables.

Politiques

Le nouveau cadre est conforme à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique et à l'approche du gouvernement du Canada concernant l'ACS Plus.

Il contribue à la poursuite de l'approche inclusive du Canada en matière de commerce ainsi qu’à la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et du Programme de développement durable à l'horizon 2030.

Coordonnées

Pour plus d’information sur l’EICD, veuillez contacter la division de la Politique commerciale durable et règlement des différends d’Affaires mondiales Canada par courriel : IAconsultationsEI@international.gc.ca.