Ce que nous avons entendu : Consultation des Canadiens sur un éventuel accord sur le commerce numérique Canada-Union européenne

Du 25 juin au 25 août 2025, Affaires mondiales Canada a mené des consultations publiques afin de recueillir les avis des Canadiens sur la portée et les priorités d’un éventuel Accord canadien sur le commerce numérique entre le Canada et l’Union européenne. Les consultations publiques ont été annoncées au moyen d’un avis publié dans la Gazette du Canada  et d’une page web consacrée à ce sujet. Affaires mondiales Canada a invité tous les Canadiens à faire part de leurs points de vue concernant l’élaboration de cet accord, y compris leurs commentaires sur sa portée et son contenu éventuels, ainsi qu’à cerner des domaines d’intérêt potentiels.

Contexte

Le commerce numérique couvre les transactions numériques de biens et de services, pouvant être livrés numériquement ou physiquement aux consommateurs, aux entreprises et aux gouvernements. Les initiatives de commerce international du Canada dans le contexte du commerce numérique visent à faciliter l’activité commerciale, à éliminer les obstacles éventuels à l’accès au marché et à renforcer la confiance des consommateurs.

Les accords sur le commerce numérique servent d’instruments complémentaires aux accords de libre-échange globaux. Ils peuvent être utilisés pour actualiser les engagements commerciaux existants afin de suivre le rythme du paysage numérique en constante évolution et d’assurer l’alignement avec la pratique commerciale numérique actuelle du Canada, comme dans l’Accord économique et commercial global (AECG) Canada-Union européenne, pour lequel les négociations ont été conclues en 2014.

La poursuite des discussions exploratoires en vue d’un éventuel accord sur le commerce numérique Canada-UE s’aligne sur les objectifs de politique commerciale internationale du gouvernement canadien, notamment encourager l’économie numérique comme moyen de faciliter et de diversifier le commerce et l’investissement internationaux. Ces types d’accord pourraient inclure des engagements commerciaux visant à faire progresser les priorités commerciales numériques pour les deux économies et à améliorer la prévisibilité réglementaire pour les entreprises opérant en ligne.  Grâce à un accord sur le commerce numérique Canada-UE, le Canada pourrait aborder les questions technologiques émergentes, promouvoir ses intérêts pour le commerce inclusif et être à l’avant-garde de l’élaboration des règles internationales régissant le commerce numérique.

Des commentaires préliminaires des intervenants ont été jugés essentiels pour déterminer les priorités, les intérêts et les préoccupations du Canada pour aider à définir la portée d’un éventuel accord avec l’UE.

Résumé des observations soumises pendant les consultations

Affaires mondiales Canada a reçu un total de 45 observations écrites des intervenants suivants :

• Associations d’affaires et d’industrie (18);
• organisations de la société civile (9);
• consultants (3);
• universitaires et experts (5);
• gouvernements provinciaux et territoriaux (2);
• citoyens (8).

La plupart des répondants étaient de grandes organisations et associations représentant plusieurs intervenants ou partenaires. En plus des provinces ayant fourni des réponses écrites, deux autres provinces ont fait des commentaires et exprimé leur soutien à la poursuite d’un accord sur le commerce numérique Canada-UE lors des réunions.

Ce que nous avons entendu

Les intervenants soutenaient la poursuite d’un accord sur le commerce numérique par le Canada avec l’UE. Dans leurs observations, ils ont formulé des recommandations pour concevoir un accord innovant et de haute qualité. La plupart des intervenants ont exprimé leur enthousiasme pour une plus grande collaboration avec l’UE dans le domaine du numérique. Les consultations ont révélé un fort désir du Canada de prendre la tête dans la définition des normes numériques mondiales tout en protégeant les intérêts nationaux. Un thème récurrent dominant parmi les observations écrites était l’importance d’inclure des dispositions soutenant la libre circulation des données à travers les frontières.

L’accord sur le commerce numérique est perçu comme une opportunité stratégique pour établir des normes mondiales, favoriser le développement des PME et protéger les intérêts nationaux. Malgré un grand enthousiasme pour la coopération, les intervenants ont souligné la nécessité de préserver l’autonomie canadienne, d’éviter une trop grande harmonisation et de garantir des mécanismes applicables et transparents.

Opinions des intervenants

Associations d’industrie et d’entreprises canadiennes

Les associations d’industrie et d’entreprises canadiennes ont fortement soutenu des dispositions permettant des flux de données transfrontaliers fiables, les considérant comme essentielles à l’innovation, à la compétitivité et à la prestation de services. Il y avait une forte opposition aux exigences de localisation des données, qualifiées de coûteuses et contre-productives. D’autres recommandations comprenaient des règles protégeant la propriété intellectuelle et permettant aux PME de se développer à l’international. Plusieurs observations ont appelé à un alignement qui minimise les frictions sur le plan de la conformité et l’élimination des droits de douane numériques, citant des précédents dans des accords tels que l’ACEUM, le PTPGP et l’AECG.

D’autres ont demandé la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques et de l’authentification, des systèmes de facturation électronique interopérables (en renvoyant aux initiatives européennes), ainsi que des portails à guichet unique favorables aux PME, incluant des outils de conformité simplifiés et un support d’intégration numérique. L’interopérabilité entre identité et confiance a également été cernée comme une priorité, avec des propositions de reconnaissance entre les cadres canadiens et européens sans compromettre la gouvernance des normes nationales. Parmi les recommandations supplémentaires figuraient l’exploration de l’intégration avec les systèmes de paiement européens pour permettre des transactions en euros en temps réel, le soutien aux principes de la libre circulation des données dans la confiance, la promotion de la coopération en matière de normes d’IA, ainsi que le renforcement de l’échange d’information sur la cybersécurité et de l’harmonisation des réponses en cas d’incident.

Associations internationales d’affaires et d’industrie

Les associations internationales prônaient les principes suivants : pas de droits de douane sur les transmissions électroniques, pas de divulgation forcée du code source ou des algorithmes, pas d’obligation de localisation des données, et une protection explicite pour un chiffrement fort de bout en bout. Un intervenant a souligné l’importance d’un traitement transfrontalier sans restriction pour les services de paiement électronique.

D’autres observations ont mis en avant des preuves de la productivité et des bénéfices de la chaîne d’approvisionnement issues des transferts transfrontaliers de données, et ont averti que la localisation compromet l’innovation. Des intervenants du secteur des médias ont demandé que l’IA et les plateformes de recherche respectent la propriété intellectuelle, offrent une rémunération équitable et une attribution claire, permettent de se retirer des aperçus de l’IA sans pénaliser les éditeurs, et s’abstiennent de classements discriminatoires.

Organisations de la société civile canadienne

Les organisations de la société civile ont proposé des cadres pour reconnaître mutuellement l’identité numérique et les services fiduciaires à travers le Canada et l’UE en utilisant des normes internationales, avec la reconnaissance des nouveaux formats de certification et des normes de confidentialité. Plusieurs intervenants ont souligné la nécessité de bancs d’essai en IA, de bacs à sable réglementaires et de recherches plus approfondies. D’autres ont mis en garde contre la reproduction d’un modèle européen trop précautionneux et ont appelé à la reconnaissance mutuelle ainsi qu’à des règles d’IA favorables à l’innovation. Certains répondants ont privilégié la vie privée et la souveraineté pour les données sensibles, l’accessibilité financière pour les consommateurs et un cadre d’IA aligné sur les principes européens centrés sur les droits plutôt qu’une approche du laissez-faire.

Organisations internationales de la société civile

Les organisations internationales de la société civile ont appelé à un accord sur le commerce numérique équilibré et inclusif qui interdise la localisation injustifiée et intègre transparence et responsabilité tout en protégeant l’innovation et la propriété intellectuelle. Les recommandations comprenaient le renforcement de la protection des consommateurs et la création de comités mixtes Canada–UE pour gérer les obstacles et réduire la fragmentation réglementaire. D’autres soumissions soutenaient le chiffrement de bout en bout, mettaient en garde contre les compromis de sécurité de l’accès direct à la mémoire (DMA) et déconseillaient une taxe sur les services numériques en raison des risques de friction commerciale. Certains ont mis l’accent sur la protection du domaine public et en permettant des exceptions sur l’exploration de textes et de données pour la recherche et l’IA.

Consultants

Dans leurs observations, les consultants préconisaient une réduction de la dépendance aux plateformes étrangères et l’examen d’instruments fiscaux, tels que la taxe sur les services numériques pour rééquilibrer le pouvoir du marché. D’autres recommandations comprenaient la connectivité rurale, la protection harmonisée des consommateurs en ligne, ainsi que la coopération pratique en matière de données et de cybersécurité.

Universitaires et experts

Les intervenants du milieu universitaire recommandaient une architecture différenciée de résolution des différends : règlement des différends entre États, complété par une surveillance et une application spécifiques à chaque enjeu pour l’IA, la vie privée, la cybersécurité, le nuage et les règles des plateformes. D’autres contributions ont nécessité des ensembles de données non sensibles ouverts par défaut, l’adoption de normes de contrats ouverts et le financement des biens publics numériques.

Gouvernements provinciaux et territoriaux                                                                            

Un gouvernement provincial a insisté sur l’alignement de la formulation et des règles relatives aux contrats de consommation pour le commerce électronique, et sur la limitation des obligations en matière de données gouvernementales ouvertes à l’échelle fédérale. Un autre gouvernement provincial a mis en avant des priorités telles que l’accès Internet ouvert et sécurisé pour le commerce, des normes communes en matière de cybersécurité et d’identité numérique, l’IA responsable, une meilleure commercialisation de la propriété intellectuelle, les centres de données écologiques et l’inclusion du haut débit pour les communautés rurales, éloignées et autochtones.

Citoyens

Les commentaires des citoyens allaient du soutien à une taxe sur les services numériques pour soutenir la diversification des marchés, à l’opposition à une telle taxe en raison de préoccupations liées à la souveraineté numérique, ou à une possible augmentation des frictions commerciales existantes. Un répondant a suggéré d’utiliser des preuves à divulgation nulle, une technologie qui permettrait de s’assurer qu’une vraie personne est derrière un compte que son propriétaire doive révéler son identité réelle, afin de trouver un équilibre entre l’anonymat et les objectifs antipourriels.

Conclusions thème par thème

Flux transfrontalier de données et localisation : La plupart des intervenants soutiennent la libre circulation des données en toute confiance. Des soumissions ont demandé des dispositions protégeant la circulation des données et évitant les obligations de localisation.

Chiffrement et confidentialité : Plusieurs répondants ont demandé à ce que l’accord sur le commerce numérique soutienne explicitement un chiffrement de bout en bout solide et rejette les obligations qui affaibliraient la sécurité des appareils ou des plateformes.

Protection du code source et des algorithmes : Les intervenants ont demandé des interdictions claires en matière divulgation forcée du code source ou des algorithmes comme condition d’entrée sur le marché, avec des exceptions étroites sous supervision judiciaire pour les affaires d’intérêt public.

Gouvernance et sécurité de l’IA : Les intervenants appuient largement une gouvernance de l’IA interopérable basée sur les risques avec des bacs à sable réglementaires et une coopération en matière de normes, bien que les avis divergent sur l’alignement avec la loi européenne sur l’IA.

Mesures culturelles : Trois répondants ont plaidé pour une exemption culturelle ou l’exclusion des industries culturelles d’un accord sur le commerce numérique Canada-UE et ont fait référence à la Convention de l’UNESCO, dans le but de préserver l’espace politique pour la découverte et les mesures culturelles.

Paiements et facturation électronique : Plusieurs propositions ont appelé à moderniser l’infrastructure commerciale Canada–UE. Les répondants ont plaidé pour la reconnaissance mutuelle des services fiduciaires et des documents électroniques, l’interopérabilité structurée de la facturation électronique, et l’exploration de la participation aux systèmes de paiement européens pour permettre des paiements en euros en temps réel.

Services d’identité numérique et de confiance : Des intervenants ont proposé un instrument d’équivalence Canada–UE pour les services d’identité numérique et de confiance, fondé sur des normes internationales, avec reconnaissance des nouveaux formats de justificatif d’identité et des normes de confidentialité. Un répondant a suggéré des preuves à divulgation nulle pour vérifier les attributs sans contraindre les utilisateurs à révéler leur identité réelle.

Données ouvertes et technologies civiques : Les répondants ont recommandé des ensembles de données non sensibles ouverts par défaut, l’adoption de normes de contrats ouverts pour la transparence des achats, la standardisation des interfaces de programmation d’applications (API) et le support des biens publics numériques.

Régulation des plateformes et médias : Les positions divergent sur les obligations de type DMA. Certains ont mis en garde contre l’impact sur la sécurité de certaines obligations d’interopérabilité et ont appelé à la sécurité par conception. Les acteurs des médias souhaitaient l’IA et la transparence des recherches, une rémunération équitable, une attribution claire, un classement non discriminatoire et des mécanismes de désinscription qui ne pénalisent pas les éditeurs.

Taxe sur les services numériques : Les avis étaient partagés. Certains ont recommandé d’éviter une telle taxe en raison des risques commerciaux et du refoulement des coûts pour les consommateurs; d’autres soutiennent que les outils budgétaires peuvent contrebalancer le pouvoir de marché concentré s’ils sont soigneusement conçus.

Cybersécurité : Les répondants ont proposé des systèmes d’alerte précoce, des protocoles conjoints d’intervention en cas d’incident, ainsi que l’alignement des normes d’infonuagique et des infrastructures critiques.

Résolution des litiges : Les intervenants ont recommandé d’associer le règlement des différends entre États avec des organismes spécifiques de surveillance et d’application spécifiques pour l’IA, la vie privée, la cybersécurité, l’infonuagique et les règles des plateformes.

Inclusion numérique et PME : Les intervenants ont insisté sur une approche « penser d’abord aux petites entreprises » : processus frontaliers sans papier, acceptation mutuelle des documents électroniques, outils de conformité favorables aux PME, large débit en milieux rural et autochtone, et mesures d’accessibilité.

Résumé

Les intervenants ont démontré un vif intérêt pour les flux de données transfrontaliers en toute confiance, la protection du chiffrement et de la vie privée, l’absence de transfert forcé de technologie, l’interopérabilité des services d’identité et de confiance, la conception d’accords favorables aux PME, et la coopération en matière de cybersécurité. Par ailleurs, les opinions divergent en ce qui a trait à la localisation des données sensibles, les obligations à l’égard des plateformes de type accès direct au marché, la portée des politiques culturelles et la taxe sur les services numériques. Dans l’ensemble, il y a un soutien pour la poursuite d’un accord sur le commerce numérique Canada-UE.