Exprimez-vous – Consultation des Canadiens sur un éventuel accord Canada-Union européenne sur le commerce numérique
État actuel : Fermée
Cette consultation s'est déroulée du 25 juin 2025 au 25 août 2025.
Dans le cadre de son engagement à renforcer les relations commerciales du Canada dans le monde entier et à moderniser les règles en matière de commerce numérique, le gouvernement du Canada souhaitait solliciter l’avis des intervenants concernés afin d’alimenter les discussions exploratoires en vue d’un accord sur le commerce numérique (ACN) avec l’Union européenne (UE). Affaires mondiales Canada a invité tous les Canadiens à faire part de leur point de vue sur l’élaboration de cet accord, y compris sur sa portée et son contenu éventuels, ainsi qu’à cerner les domaines d’intérêt ou de préoccupation potentiels.
Qui cette consultation visait-elle?
Le gouvernement du Canada s’est engagé à adopter des politiques qui offrent à un plus grand nombre de Canadiens la possibilité de soutenir la concurrence et de réussir sur les marchés internationaux. Affaires mondiales Canada a invité tous les intervenants concernés à donner leur avis, notamment :
- les entreprises canadiennes, y compris les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (M/PME);
- les associations industrielles;
- les chercheurs universitaires et les spécialistes;
- les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les administrations municipales;
- les peuples autochtones;
- les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales;
- les syndicats;
- les associations de femmes, les intervenants 2ELGBTQI+ et les groupes communautaires représentant diverses expériences;
- les étudiants et les jeunes;
- les autres intervenants canadiens intéressés par la question.
Contexte
Le commerce numérique englobe les transactions numériques touchant le commerce de biens et de services qui peuvent être livrés par voie numérique ou physique aux consommateurs, aux entreprises et aux gouvernements. Dans le contexte du commerce numérique, les initiatives commerciales internationales du Canada visent à faciliter les activités commerciales, à éliminer les obstacles potentiels à l’accès aux marchés et à renforcer la confiance des consommateurs.
Soucieux de renforcer ses relations commerciales avec l’UE et de moderniser les règles du commerce numérique, le gouvernement du Canada souhaitait recueillir les avis de divers intervenants afin d’alimenter les discussions exploratoires sur un éventuel ACN entre le Canada et l’UE.
Les ACN sont des instruments complémentaires aux accords de libre-échange (ALE). Ils peuvent être utilisés pour mettre à jour les engagements commerciaux existants afin de suivre l’évolution constante du paysage numérique et de garantir l’alignement sur les pratiques commerciales numériques actuelles du Canada, comme dans l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), dont les négociations ont été menées à terme en 2014.
La tenue de discussions exploratoires en vue d’un éventuel ACN entre le Canada et l’UE est conforme aux objectifs de la politique commerciale internationale du gouvernement du Canada, notamment en encourageant l’économie numérique comme moyen de faciliter et de diversifier le commerce et l’investissement internationaux. Les accords de ce type pourraient s’accompagner d’engagements commerciaux visant à faire progresser les priorités en matière de commerce numérique pour les deux économies et à améliorer la prévisibilité réglementaire pour les entreprises qui font du commerce en ligne. En concluant un ACN avec l’UE, le Canada pourrait aborder les questions technologiques émergentes, promouvoir ses intérêts en matière de commerce inclusif et se positionner à l’avant-garde de l’élaboration de règles internationales régissant le commerce numérique.
Les commentaires préliminaires des intervenants étaient considérés importants pour cerner les priorités, les intérêts et les préoccupations du Canada afin d’aider à définir la portée d’un éventuel accord avec l’UE.
Principales questions
Le gouvernement du Canada souhaitait recueillir des avis sur les types de dispositions que les intervenants voudraient voir figurer dans ces accords et connaître les obstacles au commerce numérique auxquels se heurtent les entreprises canadiennes lorsqu’elles exercent leurs activités dans l’UE.
Les questions sur lesquelles nous avons sollicité des commentaires sont les suivantes :
- l’accès à Internet et l’utilisation de celui-ci pour le commerce numérique;
- les exigences relatives aux transactions électroniques;
- les méthodes d’authentification électronique et les signatures électroniques;
- la protection des consommateurs en ligne;
- les messages électroniques commerciaux non sollicités (p. ex., les pourriels);
- le mouvement transfrontalier des données;
- les exigences en matière de stockage local des données;
- les exigences en matière de divulgation des codes sources;
- les données gouvernementales ouvertes;
- l’application des politiques en matière de concurrence à l’économie numérique;
- la cybersécurité;
- l’inclusion numérique;
- la protection de la propriété intellectuelle;
- les normes pour les technologies numériques et l’interopérabilité des exigences;
- les exigences concernant le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle;
- la prévention de la prolifération de la mésinformation en ligne;
- les lacunes infrastructurelles et le fossé numérique;
- la protection de la vie privée et des renseignements personnels en ligne;
- les obstacles techniques à l’utilisation de produits numériques;
- la transparence et la coopération.
Les commentaires recueillis dans le cadre de ce processus contribueront à définir les intérêts et l’approche du Canada dans le cadre d’éventuelles négociations en vue d’un accord sur le commerce numérique avec l’Union européenne. Ces consultations ont permis de déterminer les débouchés commerciaux et les intérêts en matière d’accès au marché pour les intervenants canadiens, ainsi que les possibilités d’améliorer la prévisibilité réglementaire et d’accroître la transparence pour les entreprises canadiennes qui exercent des activités sur le marché de l’Union européenne.
Énoncé de confidentialité
Les intervenants étaient invités de lire attentivement l’énoncé de confidentialité avant de soumettre leurs commentaires.
Ce que nous avons entendu
Liens connexes
Pour nous joindre
Direction de la propriété intellectuelle, de l’économie numérique et de l’innovation
Affaires mondiales Canada
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Courriel : Consultations-TMI@international.gc.ca
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