Rapport sur ce que nous avons entendu : Consultation de la population canadienne sur le fonctionnement de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

Du 17 août au 31 octobre 2024, Affaires mondiales Canada a mené des consultations publiques au sujet de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) à la suite d’un avis publié dans la Gazette du Canada.

Nous voulions connaître le point de vue et l’expérience des Canadiens et des différentes parties prenantes concernant le fonctionnement de l’ACEUM et la façon de l’améliorer dans le cadre de l’examen conjoint prévu en 2026. Les commentaires reçus aideront à orienter les intérêts et les priorités du Canada et à définir quelles seront les prochaines étapes concernant l’ACEUM.

Résumé des observations formulées lors des consultations

Nous avons reçu 137 soumissions écrites représentant un large éventail de parties, c’est-à-dire :

• des entreprises et des associations industrielles/commerciales (109);
• les provinces et les territoires (8);
• des organisations de la société civile (OSC), des syndicats et des peuples autochtones (13);
• le milieu universitaire et des particuliers (7).

Figure 1: Soumissions écrites reçues selon les types de parties prenantes

Ce que nous avons entendu

Les parties prenantes et les partenaires ont mentionné que l’ACEUM fonctionne généralement bien. Dans leurs soumissions écrites, ils ont salué la mise en œuvre et le fonctionnement de l’ACEUM. Selon eux, ce dernier a non seulement facilité l’accès préférentiel du Canada aux marchés américain et mexicain, mais a aussi renforcé l’intégration et la stabilité de l’économie nord-américaine. Ils ont également relevé un certain nombre de domaines pouvant faire l’objet d’améliorations, tout en soulignant la nécessité que les résultats correspondent aux intérêts du Canada.

Thèmes généraux :

• Les parties prenantes et les partenaires estiment que l’ACEUM joue un rôle utile. Selon eux, cet accord de libre-échange est un modèle à suivre, et cela malgré la montée du protectionnisme et l’incertitude mondiale.
• Ils soulignent que l’ACEUM est essentiel à la création d’un environnement commercial stable et prévisible pour les entreprises et les investissements, ainsi qu’à la promotion d’une économie nord-américaine forte, soutenue par des chaînes d’approvisionnement intégrées.
• « Préserver » et « renforcer » : ils demandent au gouvernement du Canada de veiller à la poursuite des relations commerciales nord-américaines et au maintien des avantages découlant de l’Accord, tout en cherchant des solutions pragmatiques aux défis émergents. De cette façon, l’Accord restera pertinent et les aidera à relever les défis actuels et futurs.
• Ils soulignent la nécessité d’agir stratégiquement dans les discussions sur l’ACEUM et estiment que ces consultations publiques sur l’ACEUM jouent un rôle constructif à cet égard.
• Ils accueillent d’un bon œil la poursuite de l’approche d’Équipe Canada en vue du prochain examen de l’ACEUM pour mettre en lumière les avantages de l’Accord. Ils sont également favorables au maintien du dialogue et de la collaboration entre le gouvernement du Canada et des parties prenantes comme l’industrie et la société civile, les groupes autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin d’assurer la continuité de l’ACEUM et de protéger les intérêts canadiens dans les discussions avec les États-Unis et le Mexique.

Associations industrielles et commerciales

Plus de 80 % des soumissions écrites ont été soumis par des entreprises et des associations industrielles et commerciales. Ces associations, dont beaucoup comptent de nombreux membres, représentent des entreprises qui injectent collectivement des milliards de dollars dans l’économie canadienne.

Dans l’ensemble, les entreprises canadiennes et les associations commerciales nationales représentant de vastes secteurs de l’économie canadienne disent avoir encore confiance en l’ACEUM. Elles ont réitéré leur ferme soutien à la protection et au renouvellement de l’Accord.

Les milieux d’affaires et de l’investissement demandent au gouvernement du Canada de ne pas « nuire » au cadre instauré par l’ACEUM. Selon eux, il convient de préserver l’accès prévisible et exempt de droits de douane aux marchés en vertu de celui-ci. Il faut aussi continuer de faciliter l’intégration économique et la compétitivité de l’Amérique du Nord, en plus d’assurer la résilience de nos chaînes d’approvisionnement. Les acteurs consultés demandent instamment au gouvernement du Canada d’aplanir les divergences commerciales avant l’examen de l’ACEUM. Selon certains, la coopération trilatérale doit également se poursuivre pour renforcer la sécurité économique de l’Amérique du Nord et contrer les risques que font peser sur la région des politiques et des pratiques injustes, y compris contraires aux règles du marché, de certains pays tiers.

Gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada

Le gouvernement du Canada a reçu des commentaires positifs de la part des provinces et des territoires au sujet de l’ACEUM. En outre, celles-ci estiment qu’il est important de maintenir des relations commerciales ouvertes et prévisibles avec les États-Unis et le Mexique, notamment pour stimuler la compétitivité et la croissance nord-américaines. Elles ont appelé l’attention sur les relations économiques et commerciales étroites que leurs industries entretiennent avec les entreprises américaines en particulier. Selon elles, le gouvernement du Canada doit s’efforcer de maintenir un accès aux marchés prévisible et exempt de droits de douane dans le cadre de l’ACEUM.

Société civile, syndicats, groupes autochtones, universitaires et particuliers

Dans l’ensemble, les différents acteurs consultés veulent que le gouvernement du Canada continue à faire preuve de fermeté. Dans le même temps, il doit protéger les intérêts canadiens et les secteurs prioritaires de l’économie, comme l’automobile, les secteurs soumis à la gestion de l’offre ou encore ceux de l’aluminium, de l’acier et du commerce numérique. Selon eux, l’examen de l’ACEUM est l’occasion de combler des lacunes en matière de développement économique et de normes du travail. C’est aussi l’occasion d’examiner des enjeux environnementaux importants face auxquels aucune mesure n’est encore prévue dans l’ACEUM. Pour de nombreux acteurs consultés, il faut que le gouvernement du Canada continue de coopérer et de dialoguer avec les organisations de la société civile, dont les syndicats, au sujet de ce prochain examen.

Certains recommandent la création d’un organisme trilatéral composé de représentants gouvernementaux et de parties prenantes, comme des représentants de l’industrie et du milieu syndical. Il aurait pour mandat d’élaborer, d’étudier et de soumettre des recommandations au sujet des questions prioritaires pour l’examen de l’ACEUM. Il est également recommandé d’adopter une approche inclusive et axée sur les travailleurs dans le cadre de cet examen de l’ACEUM et de veiller à la protection des droits des travailleurs, des droits de la personne et de l’environnement.

Agriculture et agroalimentaire

Les intervenants du secteur agricole, dont les agriculteurs, les transformateurs et les exportateurs canadiens, et des secteurs soumis à la gestion de l’offre (c.-à-d. produits laitiers, volaille et œufs) recommandent fortement au gouvernement du Canada de demeurer ferme pour protéger et défendre le système de gestion de l’offre du Canada. Ils réaffirment leur soutien à l’ACEUM en tant que cadre prévisible, stable, transparent et fondé sur des règles pour assurer la stabilité économique du commerce en Amérique du Nord.

Selon eux, il importe également d’éliminer les obstacles non tarifaires au commerce des produits agricoles. À cela s’ajoute la nécessité que les mesures relatives à la salubrité des aliments, à la santé animale et à la protection des végétaux continuent de se fonder sur la science et l’évaluation des risques. Ils soulignent l’importance d’harmoniser ou d’aligner la réglementation transfrontalière pour les entreprises canadiennes, car celles-ci comptent sur des cadres de commerce transfrontalier efficaces en Amérique du Nord pour s’approvisionner en ingrédients et distribuer efficacement leurs produits. Cette harmonisation ou convergence peut aussi aider à réduire les coûts des aliments et à les rendre plus abordables.

Secteur manufacturier

Les différents acteurs consultés insistent sur la nécessité de mieux harmoniser la réglementation dans la région. Pour eux, le gouvernement du Canada doit plaider en faveur de la coopération sectorielle dans le domaine réglementaire, notamment par des engagements en ce sens, afin de favoriser un environnement concurrentiel propice à la croissance des chaînes de valeur manufacturières.

Ils soulignent l’importance d’obtenir des garanties contre l’imposition arbitraire de mesures par les partenaires de l’ACEUM, comme des obstacles tarifaires ou non tarifaires. De telles mesures sont préjudiciables aux progrès réalisés dans le cadre de l’ACEUM et d’autres accords commerciaux essentiels à l’économie canadienne. Selon eux, il faut éliminer les obstacles au commerce dans les marchés publics, y compris les dispositions Buy America. À cela s’ajoute la nécessité que le Canada adopte une politique d’approvisionnement réciproque.

Les acteurs consultés recommandent la mise en œuvre intégrale des engagements pris dans le cadre de l’ACEUM. Ils plaident aussi pour l’application équitable des règlements techniques et des dispositions relatives aux normes, afin de renforcer le plus possible les acquis en matière d’accès aux marchés. Dans une large mesure, ils sont favorables à une plus grande convergence des approches réglementaires, au bénéfice des consommateurs et de l’industrie.

Certains croient également qu’il faut éviter d’accroître le caractère restrictif ou la complexité des règles d’origine. Ils recommandent au gouvernement du Canada de promouvoir un plus grand respect des règles d’origine de l’ACEUM dans le secteur de l’automobile.

Services et investissements

Selon les acteurs consultés, il convient de réduire les coûts et les risques liés aux échanges transfrontaliers dans les domaines des services et de l’investissement par une réglementation douanière, frontalière et commerciale harmonisée et transparente.

Plusieurs se disent favorables à un renforcement des mesures de protection des investissements et des investisseurs, y compris la réintroduction du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). En effet, selon eux, son absence nuit aux investissements dans les secteurs des ressources naturelles et des infrastructures énergétiques. D’autres s’opposent à ce qu’un tel mécanisme s’applique de nouveau au Canada et entre les États-Unis et le Mexique. Selon l’un des intervenants, il faut invoquer les dispositions de l’ACEUM relatives au règlement des différends entre États pour régler les problèmes en matière d’investissement au Mexique.

Certains ont également plaidé en faveur du maintien de l’exemption pour les industries culturelles.

Admission temporaire

Au cours de ces consultations, certains ont insisté sur l’importance d’éliminer les obstacles aux voyages d’affaires et à la mobilité des travailleurs temporaires. Selon eux, les formalités pour franchir les frontières posent parfois problème. Il en va ainsi des retards dans le traitement des visas, de l’imposition de frais ou de l’application incohérente des règles d’immigration. Par conséquent, ils recommandent d’actualiser de façon ciblée le chapitre de l’ACEUM sur l’admission temporaire, par exemple en élargissant la liste des professionnels bénéficiant de cette mesure ou en appliquant celle-ci aux résidents permanents.

Propriété intellectuelle

S’agissant du chapitre de l’ACEUM sur la propriété intellectuelle, les personnes consultées plaident pour la mise en œuvre continue et intégrale de ses dispositions par toutes les parties, y compris celles assorties d’une période de transition. En outre, pour tirer parti des possibilités de commercialisation et d’accès au marché, y compris pour ce qui est des droits d’auteur et des secrets commerciaux, il faut que ce chapitre tienne compte de l’évolution du paysage technologique nord-américain.

En ce qui concerne les brevets et la propriété intellectuelle des produits pharmaceutiques, certains plaident en faveur de nouvelles mesures de protection. D’autres craignent que des règles supplémentaires soient préjudiciables à l’abordabilité et à l’accessibilité des médicaments.

Commerce numérique, innovation et intelligence artificielle

Dans l’ensemble, les intervenants sont favorables au maintien des obligations en matière de commerce énoncées dans le chapitre sur le commerce numérique. Ils appellent à une plus grande convergence de la réglementation nord-américaine en ce domaine. Selon eux, il faut actualiser ce chapitre pour tenir compte du développement rapide et de l’utilisation accrue de l’intelligence artificielle (IA), de l’informatique quantique et des technologies de pointe. S’y ajoute la nécessité de mieux harmoniser les politiques de cybersécurité et de créer une annexe sectorielle pour les technologies de pointe. En ce qui a trait à l’innovation, certains souhaitent que la portée de l’ACEUM évolue au même rythme que le progrès technologique, notamment en ce qui a trait à l’IA, à l’interopérabilité et à la convergence réglementaire.

Ressources naturelles

Les intervenants recommandent au gouvernement du Canada de renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement en minéraux critiques pour le Canada et les États-Unis.

Certains insistent sur l’importance de régler le différend persistant sur le bois d’œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis. À cet égard, il souligne le rôle important d’un mécanisme efficace de règlement des différends.

Travail

Les différents acteurs consultés recommandent de maintenir une approche inclusive et centrée sur les travailleurs dans le cadre d’un examen de l’ACEUM. Selon eux, il faut améliorer et élargir l’application du mécanisme d’intervention rapide en matière de travail de l’Accord. Par exemple, celui-ci devait s’appliquer à d’autres domaines liés au commerce, notamment l’énergie, le secteur des services en général, l’agriculture et les travailleurs migrants. Par ailleurs, il est demandé au gouvernement du Canada de renforcer ses efforts d’application de la loi afin d’interdire l’importation de biens issus du travail forcé. Le gouvernement doit aussi mettre en œuvre des mécanismes permettant de lutter plus efficacement contre l’importation de biens issus du travail forcé imposé par l’États.

Environnement

S’agissant du chapitre sur l’environnement, un certain nombre d’intervenants pensent qu’il faut souscrire des engagements fermes et exécutoires face aux changements climatiques. Il faut aussi avoir la capacité de répondre plus rapidement aux préoccupations environnementales, en plus de prévoir une approche nord-américaine coordonnée pour lutter contre les importations en provenance de pays ayant des normes environnementales moins strictes.

Règlement des différends

Pour les personnes consultées, le gouvernement du Canada se doit de protéger les mécanismes de règlement des différends de l’ACEUM.

Commerce inclusif

Les intervenants appuient le maintien d’une approche commerciale inclusive dans le cadre de l’ACEUM. Ils recommandent de renforcer les dispositions relatives à l’égalité des genres et soulignent l’importance de protéger les droits des peuples autochtones dans les discussions commerciales. Tout particulièrement, il convient de mettre des ressources plus ciblées à la disposition des petites et moyennes entreprises pour les aider à répondre aux exigences réglementaires, à accéder à du financement et à trouver des débouchés commerciaux.

Coordonnées

Nous remercions l’ensemble des participants aux consultations.

Affaires mondiales Canada entend continuer à consulter les partenaires, les différents acteurs concernés et la population canadienne pour connaître leur point de vue sur le fonctionnement de l’ACEUM. Vous pouvez nous faire part de vos commentaires en tout temps au moyen des coordonnées ci-dessous.

Politiques et négociations commerciales – Amérique du Nord
Consultations sur l’ACEUM, Affaires mondiales Canada
Édifice John G. Diefenbaker
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)  K1N 1J1
Courriel : CUSMA-Consultations-ACEUM@international.gc.ca