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Rapport sur ce que nous avons entendu : consultations publiques sur l’examen général de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Introduction

L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est la pièce maîtresse de l’accord de libre-échange du Canada dans la région indo-pacifique. Il est en vigueur entre le Canada et dix autres économies : Australie, Brunei, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam. Le 16 juillet 2023, les Parties au PTPGP ont signé le Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, qui est entré en vigueur pour le Royaume-Uni, l’Australie, le Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam en décembre 2024. Pour les Parties au PTPGP qui n’ont pas encore ratifié le Protocole d’adhésion, celui-ci entrera en vigueur 60 jours suivant la date de dépôt de la notification de ratification par la partie.

Le PTPGP est conçu pour être un accord dynamique et vivant, qui évolue pour maintenir ses normes élevées. À cette fin, le texte du PTPGP prévoit que l’accord soit réexaminé au moins tous les cinq ans; c’est ce que l’on appelle l’« examen général ».

Les membres du PTPGP ont approuvé le Cadre de référence pour la réalisation de l’examen général du PTPGP le 15 novembre 2023, afin d’orienter les travaux sur l’examen général. Ce processus comprend l’examen des dispositions et disciplines existantes du PTPGP et la formulation éventuelle de recommandations sur la manière de les mettre à jour. Il s’agit également d’examiner le fonctionnement du PTPGP pour déterminer les moyens de faciliter l’utilisation maximale du PTPGP par les commerçants et les investisseurs.

L’examen général est un processus de collaboration dans lequel tous les membres du PTPGP contribuent à l’évaluation et à l’amélioration de l’Accord. Pour s’assurer que leurs contributions sont bien éclairées, plusieurs pays membres, dont le Canada, ont lancé des consultations publiques afin de recueillir les points de vue de leurs intervenants nationaux.

Résumé des consultations

Affaires mondiales Canada a mené des consultations publiques sur l’examen général du PTPGP du 3 juin 2024 au 31 juillet 2024. L’objectif de ces consultations était de recueillir un large éventail de points de vue des entreprises canadiennes et d’autres parties intéressées sur l’efficacité de l’Accord, notamment sur les moyens d’en accroître l’utilisation au sein de divers groupes comme les petites et moyennes entreprises (PME), les peuples autochtones et les entreprises détenues par des femmes. Les consultations visaient également à recueillir des suggestions sur la manière dont l’Accord pourrait être amélioré ou modernisé afin de renforcer sa pertinence et son incidence, et de veiller à ce qu’il demeure la référence en matière d’accords commerciaux.

Au total, Affaires mondiales Canada a reçu 44 mémoires de la part de Canadiens dans l’ensemble du pays au cours de la période de consultation officielle :

Figure 1. Mémoires reçus lors des consultations publiques, par type d’intervenant

Figure 1
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Le secteur agroalimentaire a participé activement à cette consultation publique, contribuant à 52,3 % du total des mémoires et à 71,8 % de l’ensemble des mémoires de l’industrie.

Synthèse de la rétroaction des Canadiens

Le gouvernement a reçu une rétroaction de la part des Canadiens concernant : 1) le fonctionnement du PTPGP et ses dispositions et disciplines existantes; 2) les moyens de faciliter l’utilisation maximale du PTPGP par les commerçants et les investisseurs; et 3) les domaines dans lesquels des mises à jour et des améliorations pourraient être apportées à l’Accord.

Fonctionnement du PTPGP

La majorité des répondants ont exprimé des avis positifs sur les répercussions du PTPGP sur les intérêts du Canada en matière de commerce et d’investissement depuis son entrée en vigueur, reconnaissant que l’Accord a facilité l’amélioration de l’accès au marché et la diversification des échanges dans la région indo-pacifique. Le succès du PTPGP est attribué à ses normes élevées et à son approche scientifique des mesures sanitaires et phytosanitaires, comme l’ont noté plusieurs intervenants du secteur agroalimentaire. Environ 13,6 % des mémoires indiquent que le PTPGP a eu des résultats négatifs pour certains secteurs ou que les résultats en matière d’accès au marché n’ont pas nécessairement été à la hauteur du potentiel de l’Accord. Ces points de vue ont été exprimés par certains intervenants des secteurs de l’agroalimentaire, des textiles et des vêtements ainsi que de la construction, et ont été attribués aux politiques de contingents tarifaires, aux règles d’origine et aux procédures d’origine du PTPGP pour les textiles et les vêtements, ainsi qu’aux dispositions du traité relatives à l'admission temporaire des hommes d'affaires et aux engagements en matière de main-d'œuvre. (Chapitre 12 — Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires et Chapitre 19 — Travail).

Faciliter l’utilisation maximale du PTPGP

En ce qui concerne les moyens par lesquels les Parties et le gouvernement du Canada peuvent améliorer l’utilisation du PTPGP par tous les groupes, les Canadiens ont fourni les points de vue qui suivent.

Domaines dans lesquels des mises à jour et des améliorations pourraient être apportées à l’Accord

En ce qui concerne les améliorations potentielles et la modernisation de l’Accord, Affaires mondiales Canada a reçu diverses suggestions constructives de la part des Canadiens dans différents domaines de la politique commerciale (voir figure 2). Plus d’un tiers de ces suggestions portaient sur l’amélioration de l’accès au marché des marchandises.

Figure 2. Principaux domaines d’intérêt indiqués dans les mémoires reçus lors des consultations publiques

Figure 2
Version texte - Figure 2

Parmi les commentaires reçus, certains intervenants se sont exprimés sur l’attribution et la gestion des contingents tarifaires, soulignant leur rôle essentiel pour assurer un accès équitable au marché tout en protégeant les industries canadiennes. Un appel clair a également été lancé en faveur d’une révision du chapitre sur le commerce électronique afin de mieux l’adapter aux réalités actuelles du commerce numérique, en tenant compte des progrès technologiques et de l’évolution de la dynamique du marché. En outre, les participants ont souligné la nécessité d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) bien conçu qui donne la priorité au développement durable, en veillant à ce que les protections des investissements ne se fassent pas au détriment des considérations environnementales et sociales. L’importance du maintien des normes élevées du PTPGP a également été soulignée lors de la discussion sur l’adhésion potentielle de nouvelles économies. En outre, les intervenants ont fait part de leurs préoccupations concernant les dispositions relatives à la propriété intellectuelle (PI) qui ont été suspendues, faisant valoir que celles-ci entravent l’accès aux médicaments essentiels, ce qui entraîne des répercussions sur les résultats en matière de santé publique. Enfin, nous avons recueilli des avis sur l’incidence des dispositions relatives à l’admission temporaire sur le marché du travail national, un intervenant s’inquiétant de la manière dont ces mesures pourraient influer sur les possibilités d’emploi des Canadiens.

Aperçu de la rétroaction

Points de vue de l’industrie

Nous avons entendu des entreprises canadiennes issues d’un large éventail de secteurs, notamment :

Figure 3. Mémoires reçus lors des consultations publiques, par secteur industriel

Figure 3
Version texte - Figure 3

De nombreuses entreprises ont indiqué que le PTPGP avait un effet positif sur leur croissance, la diversification de leurs marchés et leur expansion dans la région indo-pacifique, en l’attribuant à la réduction significative des droits de douane et aux normes progressives de l’Accord. Toutefois, certaines industries ont fait état de résultats limités, voire négatifs, en matière d’accès aux marchés dans leur secteur, en raison de difficultés liées à la complexité des règles d’origine, à l’administration des contingents tarifaires, à la lourdeur des licences d’importation, à la situation des travailleurs qualifiés au Canada et à d’autres aspects de l’Accord.

Si les fournisseurs de services se sont généralement déclarés très satisfaits des dispositions négociées et de leur incidence sur la croissance du secteur, plusieurs industries autres que de services ont souligné la nécessité de procéder à des mises à jour ou à des révisions significatives de l’Accord.

Agriculture et agroalimentaire

Le gouvernement a reçu au total 21 mémoires de la part de conseils et d’associations d’entreprises du secteur agricole et 2 mémoires provenant d’entreprises individuelles.

Dans l’ensemble, tout en reconnaissant les avantages du PTPGP, un certain nombre d’intervenants du secteur agroalimentaire ont souligné qu’une vigilance et des ajustements constants étaient essentiels pour résoudre les problèmes d’accès au marché, maintenir des normes élevées et protéger les intérêts canadiens, en particulier dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre. Ils ont également souligné plusieurs préoccupations et recommandations essentielles liées à l’examen général du PTPGP, comme indiqué ci-après.

Évaluation et transparence : Un certain nombre d’intervenants du secteur agroalimentaire ont souligné la nécessité d’une meilleure analyse quantitative et d’une plus grande transparence concernant l’incidence du PTPGP sur le secteur agroalimentaire, y compris des données détaillées sur la balance commerciale et des renseignements propres au secteur, afin de mieux comprendre les résultats en matière d’accès au marché et d’éliminer les obstacles comme les quotas et les barrières non tarifaires.

Adhésion et expansion : Plusieurs intervenants du secteur agroalimentaire ont exprimé leur inquiétude quant à l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP, indiquant qu’elle représentait un risque pour les normes de l’Accord en raison des restrictions non scientifiques imposées par le Royaume-Uni aux exportations agroalimentaires canadiennes vers le Royaume-Uni, comme la viande de bœuf et de porc. Ils ont souligné qu’il était essentiel de veiller à ce que le Royaume-Uni respecte toutes les dispositions du PTPGP pour préserver l’intégrité de l’Accord. Par conséquent, ils ont recommandé que, en tant que président de la Commission en 2024, le Canada entame de futures discussions d’adhésion avec les économies qui respectent les principes d’AucklandNote de bas de page 1 et veille à ce que l’expansion du bloc commercial ne dilue pas les normes de l’Accord.

Gestion de l’offre : Les intervenants des secteurs soumis à la gestion de l’offre au Canada (produits laitiers, volaille et œufs) considèrent qu’il est essentiel que l’examen général du PTPGP ne soit pas l’occasion d’accroître les concessions d’accès au marché du Canada. Selon les intervenants, le maintien des niveaux d’accès actuels et l’absence de concessions supplémentaires pour les contingents tarifaires des secteurs des produits laitiers, des œufs, du poulet, du dindon et des œufs d’incubation sont essentiels pour protéger les secteurs canadiens.

Attribution et gestion des contingents tarifaires : Certains intervenants demandent que des changements soient apportés à l’attribution et à l’administration des contingents tarifaires canadiens du PTPGP, qui régissent les secteurs canadiens soumis à la gestion de l'offre. Ces changements devraient favoriser une distribution et une concurrence plus larges, y compris un meilleur soutien aux PME.

Questions de réglementation et de conformité : Le secteur a souligné l’importance de maintenir des normes scientifiques pour les mesures sanitaires et phytosanitaires et de garantir la réciprocité des normes de production et des mesures de sécurité alimentaire pour les produits nationaux et importés.

Vêtements et textiles

Le gouvernement a reçu trois mémoires venant d’intervenants du secteur des vêtements et des textiles, soulignant que des règles d’origine trop complexes et difficiles à comprendre posent des problèmes importants aux négociants et entravent le commerce dans son ensemble. Pour résoudre ces problèmes, ils ont proposé des modifications au PTPGP concernant les règles d’origine existantes pour l’habillement, y compris les recommandations ci-après.

Services financiers

Le gouvernement a reçu un mémoire d’un intervenant du secteur des services financiers, qui s’est déclaré très favorable au PTPGP. Il a salué le PTPGP pour sa promotion des procédures réglementaires rationalisées, de la transparence et de la prévisibilité, notant que ces caractéristiques créent un cadre qui stimule la concurrence internationale et la croissance. L’intervenant a également souligné que le PTPGP a contribué à l’élaboration de normes internationales et a exprimé son soutien à l’élargissement de l’Accord, à condition que les nouvelles économies soient désireuses et capables de respecter ses normes.

Industries créatives

Le gouvernement a reçu un mémoire d’un intervenant représentant des entités associées aux industries créatives. Le mémoire traite de l’importance des expressions culturelles et des défis liés à leur protection et à leur promotion dans le contexte de l’environnement numérique et du commerce international. L’intervenant a souligné la nécessité de protéger les industries créatives des menaces qui pèsent actuellement sur les écosystèmes culturels, comme le développement rapide de l’intelligence artificielle générative. Face à ces menaces, l’intervenant a plaidé pour des protections plus fortes que celles déjà prévues dans les lettres d’accompagnement entre le Canada et chacune des autres Parties au PTPGP, même s’il a fait remarquer que les lettres d’accompagnement constituaient une amélioration très importante par rapport à l’Accord lui-même. Selon l’intervenant, cette protection devrait prendre la forme d’une exemption globale pour la culture dans le cadre du PTPGP ou au moins dans le chapitre sur le commerce électronique. En l’absence de l’une ou l’autre de ces mesures, il a exhorté le Canada à continuer de signer des lettres d’accompagnement avec toutes les nouvelles Parties au PTPGP afin d’élargir le champ d’application et d’obtenir l’exemption culturelle la plus large possible.

Services professionnels

Le gouvernement a reçu un mémoire d’un intervenant du secteur des services professionnels. L’intervenant a exprimé son soutien au PTPGP, saluant le fait que l’Accord facilite la mobilité internationale des professionnels agréés. Cette caractéristique, a-t-il déclaré, permet de tirer parti des avantages de la mondialisation pour l’économie canadienne tout en maintenant les normes élevées en matière d’éthique, de qualifications et de pratiques qui régissent les fournisseurs de services professionnels. L’intervenant a encouragé le gouvernement du Canada à préserver les cadres existants pour la mobilité internationale de la main-d’œuvre, tels qu’ils ont été négociés dans le PTPGP.

Automobile

Le gouvernement a reçu un mémoire d’un intervenant du secteur automobile. Il était favorable au PTPGP, qui donne accès à un marché de 580 millions de personnes tout en respectant des normes strictes tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Il considère l’Accord comme un témoignage de l’engagement du Canada en faveur d’un libre-échange fondé sur des règles, auquel, selon eux, le secteur canadien de la construction automobile doit son existence. Il espère que cette approche perdurera au fur et à mesure que l’Accord se développera.

Technologie

Le gouvernement a reçu deux mémoires du secteur technologique qui comprenaient des recommandations pour aborder les questions liées au commerce numérique et au secteur de l’informatique quantique du Canada.

En ce qui concerne le commerce numérique, l’un des intervenants a souligné la nécessité d’améliorer le chapitre du PTPGP consacré au commerce électronique afin de tenir compte des réalités commerciales actuelles, en particulier des questions liées à l’infonuagique, à l’intelligence artificielle et à la cybersécurité, qui peuvent entraver le commerce numérique. L’intervenant a recommandé que les Parties envisagent non seulement de mettre à jour les dispositions existantes du chapitre, mais aussi d’incorporer de toutes nouvelles dispositions couvrant des questions comme l’intelligence artificielle, la cybersécurité, la protection des renseignements personnels et la protection des consommateurs en ligne de manière plus approfondie. En outre, l’intervenant a noté des divergences importantes dans la mise en œuvre du chapitre sur le commerce électronique entre les Parties au PTPGP, suggérant que les Parties performantes collaborent avec d’autres pour améliorer la mise en œuvre et garantir l’alignement des réglementations nationales sur les obligations du PTPGP.

En ce qui concerne le commerce numérique, nous avons également entendu des avis selon lesquels le chapitre du PTPGP consacré au commerce électronique devrait être supprimé ou, s’il reste dans le PTPGP, les dispositions relatives aux flux de données transfrontaliers, à la localisation des données, au code source et à la non-discrimination devraient être supprimées, conformément à la réflexion plus récente sur le commerce numérique.

Un intervenant du secteur technologique a également recommandé que le Canada étudie la manière dont les technologies et les services quantiques pourraient être intégrés dans les principales dispositions de l’Accord. Il a insisté sur le fait que les récentes mesures de contrôle des exportations du Canada sur le commerce quantique doivent être contrebalancées par des accords de soutien entre ses alliés commerciaux et de sécurité afin de garantir la croissance et le développement du secteur de l’informatique quantique du Canada. L’intervenant a suggéré que, dans le cadre du PTPGP, le Canada s’efforce d’établir de nouveaux accords de coopération afin de faciliter l’accès des exportateurs canadiens du secteur de l’informatique quantique aux marchés publics étrangers parmi les partenaires commerciaux du Canada qui partagent les mêmes idées et qui sont dignes de confiance.

Travail

Le gouvernement a reçu plusieurs mémoires concernant le travail. Un intervenant s’est inquiété de la mobilité de la main-d’œuvre et de l’admission temporaire, affirmant que ces dispositions permettent aux travailleurs internationaux de remplacer les travailleurs qualifiés nationaux. Il a également fait valoir que la facilité avec laquelle les entreprises peuvent embaucher des travailleurs internationaux supprime les salaires des travailleurs canadiens et affaiblit leur pouvoir de négociation. À l’inverse, un autre intervenant a souligné que la mobilité de la main-d’œuvre permet de remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans des secteurs comme les soins de santé et les métiers spécialisés.

En outre, un intervenant a recommandé de donner la priorité à une approche centrée sur le travailleur qui bénéficie à tous les travailleurs des Parties au PTPGP. Il a affirmé que cet objectif pouvait être atteint par une collaboration constructive avec les syndicats dans l’élaboration et la mise en œuvre ultérieures du PTPGP. La partie prenante a recommandé que, dans toute modernisation du PTPGP, la croissance des syndicats soit soutenue, par exemple en précisant dans le texte que la liberté d’association inclut le droit de s’organiser et de faire grève. Ce même intervenant a notamment plaidé en faveur d’un renforcement des obligations afin de les aligner sur celles énoncées dans d’autres accords, comme l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine.

Enfin, certaines parties prenantes ont fait part de leurs préoccupations concernant le cadre actuel de contrôle et d'application du respect des obligations en matière de travail, suggérant l'inclusion d'un mécanisme de réaction rapide similaire à celui de l'accord Canada-États-Unis-Mexique. Ce mécanisme, qui existe entre les États-Unis et le Mexique ainsi qu'entre le Canada et le Mexique, permet de remédier rapidement aux violations potentielles du droit du travail liées à la négociation collective et à la liberté d'association en procédant à des examens spécifiques des installations et en veillant au respect de la législation nationale du travail. L'adoption d'un mécanisme similaire dans le cadre du PTPGP permettrait, selon les parties prenantes, de résoudre plus efficacement les violations des droits et des normes du travail et offrirait un moyen supplémentaire d'obliger les parties à rendre compte de leurs engagements.

Environnement

Le gouvernement a reçu quatre mémoires qui partageaient des points de vue sur l’environnement.

Une partie prenante a fait valoir que les dispositions relatives à la protection des investissements du chapitre 9 - Investissement du PTPGP entravent les efforts déployés par les gouvernements pour promouvoir les politiques environnementales et faire face aux crises du climat et de la biodiversité. La partie prenante a appelé à la nécessité de mieux aligner le chapitre sur l'investissement avec les obligations contraignantes de l'Accord de Paris sur le climat par le biais de révisions ciblées. La partie prenante a suggéré que cela pourrait inclure la suppression par les parties au PTPGP du mécanisme RDIE en raison des craintes qu'il puisse conduire à l'arbitrage des politiques qui sont faites pour sauvegarder des domaines critiques d'intérêt public, tels que le climat.  Si le RDIE ne peut pas être entièrement supprimé du PTPGP, certaines parties prenantes ont proposé que le Canada cherche à obtenir des lettres d'accompagnement pour ne pas appliquer ces dispositions avec le plus grand nombre possible de pays du PTPGP. Par ailleurs, les parties prenantes ont suggéré d'utiliser les dérogations au RDIE prévues dans l'accord, qui permettent aux parties de réglementer pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique, afin d'adopter des mesures politiques liées aux combustibles fossiles et au climat.

En outre, dans un contexte connexe, un autre intervenant a exhorté le gouvernement du Canada à chercher à améliorer le chapitre sur l’environnement dans le cadre de l’examen du PTPGP afin de renforcer les protections pour l’environnement et d’aligner le langage du chapitre plus étroitement sur des accords environnementaux multilatéraux précis comme l’Accord de Paris.

Nous avons également entendu l’opinion selon laquelle une plus grande collaboration avec les membres du PTPGP est nécessaire dans des domaines comme la décarbonisation du transport maritime, la pêche et l’aquaculture durables, la santé des océans, les technologies et l’énergie propres, et la défense et la sécurité navales.

Enfin, un intervenant a souligné que les mesures relatives à la durabilité et au climat ne doivent pas constituer un obstacle au commerce international libre et équitable et ne doivent pas être utilisées comme des politiques, des réglementations et des mesures commerciales protectionnistes.

Propriété intellectuelle

Le gouvernement a reçu trois mémoires sur la PI.

Un intervenant a fourni un commentaire approfondi sur les dispositions du PTPGP relatives à la PI en se référant au régime de PI du Canada et à plusieurs accords internationaux relatifs à la PI. Le mémoire souligne ensuite les cohérences et les incohérences entre les trois sources dans des domaines comme les connaissances traditionnelles, les marques et les droits d’auteur.

En outre, deux intervenants ont pris note de l’effet négatif des dispositions relatives à la propriété intellectuelle actuellement suspendues sur l’accès aux médicaments et ont plaidé en faveur de leur suppression définitive.

Dans le même ordre d’idées, un intervenant a fait valoir que les liens entre les brevets maintiennent les prix élevés des médicaments princeps en retardant l’arrivée de solutions de rechange abordables. En conséquence, ils ont soutenu que les liens entre les brevets nuisent à l’accès aux médicaments et devraient être supprimés ou suspendus.

Adhésion de nouvelles économies à l’Accord

Environ 39,1 % des mémoires ont exprimé des points de vue concernant l’adhésion potentielle de nouvelles économies à l’Accord. Environ deux tiers d’entre eux reconnaissaient les avantages de l’Accord et appuyaient la poursuite de son expansion, à condition que les normes élevées de l’Accord soient maintenues. Un intervenant de ce groupe a subordonné son soutien à l’adhésion à la condition que le Canada ne permette pas un accès supplémentaire au marché dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre.

D’autre part, un tiers des mémoires relatifs aux adhésions ont exprimé la crainte que les normes élevées de l’Accord ne soient compromises par des mesures sanitaires et phytosanitaires scientifiquement injustifiées imposées par le Royaume-Uni. Ces intervenants, bien que généralement favorables à l’amélioration de l’accès au marché pour leurs produits par le biais des adhésions, ont mis en garde contre le fait que l’adhésion du Royaume-Uni créerait un précédent défavorable pour les futurs candidats à l’adhésion. Craignant l’érosion des normes élevées de l’Accord, le gouvernement du Canada a été invité à veiller à ce que le Royaume-Uni respecte le chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires du PTPGP et à rester ferme dans ses exigences à l’égard des autres candidats à l’adhésion.

Commerce inclusif

Un mémoire a souligné le fait que le PTPGP offre la possibilité de renforcer le commerce inclusif, en particulier grâce au gouvernement canadien qui propose, dans le cadre de l’examen du PTPGP, l’intégration complète des dispositions sur l’égalité des genres et les peuples autochtones. L’intervenant a recommandé au gouvernement du Canada de proposer l’inclusion d’un chapitre distinct et dédié au commerce et au genre dans le PTPGP, ce qui permettrait de faire respecter les droits des femmes et des personnes de diverses identités de genre, rendant ainsi l’Accord plus pertinent dans le paysage commercial d’aujourd’hui. De même, cette partie prenante estime que la prise en compte des droits des peuples autochtones devrait être plus prononcée dans le PTPGP et que l'intégration des peuples autochtones dans la mise en œuvre de l'accord devrait être élevée.

Un autre intervenant a suggéré que le commerce inclusif peut être renforcé en élargissant la portée des dérogations du Canada en matière de marchés publics (c’est-à-dire les exceptions aux règles d’approvisionnement du PTPGP) pour inclure les groupes racisés (p. ex. entreprises appartenant à des personnes noires), les femmes et les minorités de genre, ainsi que d’autres groupes en quête d’équité.

Gouvernements provinciaux et territoriaux

Le gouvernement a reçu des mémoires de quatre provinces et territoires, qui ont souligné l’importance du PTPGP en tant qu’Accord de haut niveau et ont reconnu l’effet positif qu’il a eu sur leur croissance économique depuis sa mise en œuvre.

Une province ou un territoire a explicitement soutenu l’expansion du bloc commercial, à condition que l’économie candidate ait la volonté et la capacité de respecter les normes élevées de l’Accord. Les autres provinces et territoires n’ont pas commenté l’adhésion.

Trois provinces ou territoires ont profité de l’occasion pour exprimer leurs préoccupations concernant les écarts par rapport aux normes élevées de l’Accord. Plus précisément, une province ou un territoire a souligné le manque de transparence des mesures sanitaires et phytosanitaires du Vietnam et a expliqué les difficultés qu’il pose aux exportateurs canadiens. L’intervenant a invité le Canada à collaborer avec le Vietnam et les autres membres du PTPGP pour lever les ambiguïtés qui subsistent. En outre, deux provinces ou territoires ont attiré l’attention sur les mesures sanitaires et phytosanitaires non scientifiques du Royaume-Uni, qui limitent de manière injustifiée les flux de produits bovins et porcins canadiens sur leur marché. Une province ou un territoire a insisté sur la nécessité de préserver l’intégrité de l’Accord en veillant au respect de ses normes élevées et a souligné le danger de créer un précédent de non-conformité pour les économies candidates. Sur cette base, l’autre province ou territoire a exhorté le Canada à faire progresser la mise en œuvre des dispositions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires du PTPGP, y compris l’obligation relative à l’analyse scientifique et à l’analyse des risques. Collectivement, les trois provinces ou territoires ont plaidé en faveur d’un environnement réglementaire transparent, prévisible et fondé sur des données scientifiques pour les mesures sanitaires et phytosanitaires.

En outre, trois provinces ou territoires ont souligné la nécessité d’accorder la priorité à l’utilisation de l’Accord pour que les entreprises canadiennes puissent en tirer pleinement parti. Dans la poursuite de cet objectif, ils ont recommandé une collaboration valable avec les entreprises afin de les sensibiliser aux possibilités offertes par les marchés du PTPGP. De surcroît, ils ont recommandé au Canada de s’appuyer sur l’expérience des entreprises dans l’utilisation du PTPGP pour cerner les lacunes et les domaines à améliorer. À cet égard, une province ou un territoire a recommandé d’améliorer les procédures douanières afin de réduire les coûts de mise en conformité, tandis qu’une autre province ou un autre territoire a préconisé des programmes de formation et de financement spécialisés pour apprendre aux entreprises canadiennes à exporter dans le cadre du PTPGP.

En outre, deux provinces ou territoires ont imploré le gouvernement d’examiner attentivement les questions d’intérêt provincial, comme les secteurs soumis à la gestion de l’offre, afin de s’assurer qu’ils restent protégés dans le cadre du PTPGP.

Enfin, une province ou un territoire a indiqué que les barrières linguistiques empêchaient les entreprises canadiennes d’accéder aux marchés publics à l’étranger. L’engagement vague d’utiliser l’anglais a souvent pour conséquence que les avis d’appel d’offres et les documents d’approvisionnement sont publiés dans des langues étrangères, ce qui ne facilite pas l’accès au marché. La province ou le territoire a demandé au Canada de plaider pour que les pays membres publient leurs appels d’offres en anglais ou en français afin de les rendre plus accessibles aux entreprises canadiennes.

Prochaines étapes

Malgré la conclusion de la période de consultation publique, le gouvernement du Canada continue d’accueillir les avis des Canadiens sur les moyens d’améliorer et/ou de moderniser le PTPGP. Alors que les députés continuent de faire avancer les travaux sur l’examen général, qui devrait être achevé en 2025, la rétroaction reçue des Canadiens contribuera à éclairer les positions et les priorités du gouvernement.

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