L’approche du Canada en matière de marchés publics dans le commerce international
Sur cette page
- Marchés publics dans le cadre d’accords commerciaux internationaux
- Accords commerciaux internationaux en vigueur qui bénéficient aux fournisseurs canadiens
- Renseignements complémentaires
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Un marché public se dit des produits, services et travaux de construction qu’achète le gouvernement. Il peut s’agir de fournitures de bureau ou de matériaux et services utilisés dans le cadre de grands projets d’infrastructure.
Les marchés publics étrangers représentent chaque année des centaines de milliards de dollars. Selon certaines estimations, les marchés publics représentent entre 13 % et 20 % du produit intérieur brut (PIB) d’un pays. Ils offrent ainsi aux exportateurs canadiens des débouchés considérables.
Par ailleurs, les obligations relatives aux marchés publics dans le cadre des accords commerciaux internationaux garantissent que les fournisseurs canadiens de produits et de services sont traités de façon ouverte, transparente et non discriminatoire lorsqu’ils vendent à des États étrangers, et qu’ils ont accès à des procédures de recours internes pour s’assurer que ces obligations sont respectées.
En outre, l’ouverture des marchés publics ne procure pas que des avantages aux fournisseurs, elle est aussi bénéfique pour les gouvernements et les contribuables, car elle permet d’accroître la concurrence, d’offrir un choix plus vaste de marchandises et de services et, surtout, de faire baisser les prix.
Marchés publics dans le cadre d’accords commerciaux internationaux
La plupart des accords de libre-échange auxquels le Canada est parti contiennent un chapitre sur les marchés publics. Le Canada est également parti à l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Les chapitres sur les marchés publics des accords de libre-échange contiennent deux sections principales :
- les règles de procédure régissant la passation des marchés conformément aux principes de non-discrimination, d’impartialité et de transparence; et
- les listes d’engagements en matière d’accès aux marchés publics qui indiquent les types d’acquisitions qui sont assujettis à ces règles. Seuls les achats effectués par des entités visées, dont la valeur est supérieure à certains seuils et pour les biens, services et travaux de construction visés, sont assujettis aux dispositions des accords de libre-échange.
Accords commerciaux internationaux en vigueur qui bénéficient aux fournisseurs canadiensNote de bas de page 1
- Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC
- Chapitre 15 de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Marchés publics
- Chapitre K bis de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili – Marchés publics
- Chapitre 14 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie ‒ Marchés publics
- Chapitre 19 de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AEGC) – Marchés publics
- Chapitre 17 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras ‒ Marchés publics
- Chapitre 14 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée ‒ Marchés publics
- Chapitre 16 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama – Marchés publics
- Chapitre 14 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou – Marchés publics
- Chapitre 11 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine – Marchés publics
- Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
Trois types d’entités canadiennes peuvent être visées dans les accords de libre‑échange : les entités du gouvernement fédéral, les entités gouvernementales sous-centrales (les provinces, les territoires et, dans le cas de l’AECG Canada‑UE, les municipalités) et les autres entités du gouvernement, y compris les sociétés d’État. Les seuils au‑dessus desquels les marchés conclus par ces entités sont assujettis à des accords de libre‑échange varient selon les entités et selon les accords. Dans la plupart des accords, le Canada et ses partenaires commerciaux expriment leurs seuils en dollars américains ou en droits de tirage spéciaux (DTS), une forme de monnaie de réserve créée et maintenue par le Fonds monétaire international. La valeur de ces seuils en monnaie canadienne est publiée par le gouvernement du Canada et est mise à jour tous les deux ans pour tenir compte des fluctuations monétaires.
Le tableau suivant présente les valeurs des seuils en dollars canadiens pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025:
Seuils des marchés publics dans les accords de libre échange pour 2024 et 2025 (en $ CAN)
| Accord (date d’entrée en vigueur) | Entités du gouvernement fédéral | Entités gouvernementales sous-centrales | Entreprises gouvernementales (sociétés d’État) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Biens | Services | Construction | Biens | Services | Construction | Biens | Services | Construction | |
| Chili | 134 300 $ | 134 300 $ | 8 800 000 $ | - | - | - | 671 500 $ | 671 500 $ | 21 400 000 $ |
| Colombie | 134 300 $ | 134 300 $ | 8 800 000 $ | - | - | - | 671 500 $ | 671 500 $ | 21 400 000 $ |
| PTPGP | 229 600 $ | 229 600 $ | 8 800 000 $ | 627 200 $ | 627 200 $ | 8 800 000 $ | 627 200 $ | 627 200 $ | 8 800 000 $ |
| Union européenne (AECG) | 229 600 $ | 229 600 $ | 8 800 000 $ | 353 300 $ | 353 300 $ | 8 800 000 $ | Section A (Sociétés d’État) | ||
| 627 200 $ | 627 200 $ | 8 800 000 $ | |||||||
| Section B (Services publics) | |||||||||
| 706 700 $ | 706 700 $ | 8 800 000 $ | |||||||
| Honduras | 134 300 $ | 134 300 $ | 8 800 000 $ | - | - | - | 671 500 $ | 671 500 $ | 21 400 000 $ |
| Corée | 100 000 $ | 100 000 $ | 8 800 000 $ | - | - | - | - | - | - |
| Panama | 134 300 $ | 134 300 $ | 8 800 000 $ | - | - | - | 671 500 $ | 671 500 $ | 21 400 000 $ |
| Pérou | 167 800 $ | 167 800 $ | 8 800 000 $ | - | - | - | 671 500 $ | 671 500 $ | 21 400 000 $ |
| Ukraine | 229 600 $ | 229 600 $ | 8 800 000 $ | - | - | - | 627 200 $ | 627 200 $ | 8 800 000 $ |
| Royaume-Uni | 229 600 $ | 229 600 $ | 8 800 000 $ | 353 300 $ | 353 300 $ | 8 800 000 $ | Section A (Sociétés d’État) | ||
| 627 200 $ | 627 200 $ | 8 800 000 $ | |||||||
| Section B (Services publics) | |||||||||
| 706 700 $ | 706 700 $ | 8 800 000 $ | |||||||
| AMP OMC | 229 600 $ | 229 600 $ | 8 800 000 $ | 627 200 $ | 627 200 $ | 8 800 000 $ | 627 200 $ | 627 200 $ | 8 800 000 $ |
Examiner la liste complète des négociations et discussions exploratoires en cours au Canada.
Renseignements complémentaires
Guides utiles :
- Accords de commerce international et administration locale : un guide pour les municipalités canadiennes – Renseignements sur les obligations des administrations municipales concernant les marchés publics dans les accords commerciaux internationaux
- Guide des marchés publics de l’Union européenne pour les entreprises canadiennes
- La Buy American Act et les dispositions Buy America – Renseignements du Service des délégués commerciaux du Canada sur les marchés publics aux États-Unis
Sites web du gouvernement du Canada :
- AchatsCanada – Accédez aux avis d’appel d’offres du gouvernement du Canada et prenez connaissance des politiques et des lignes directrices régissant les marchés publics.
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada – Politiques d’approvisionnement et avis sur la Politique des marchés
Autres :
- Site web de l’Accord de libre-échange canadien – Renseignements sur l’approvisionnement pour les provinces et les territoires canadiens.
- Portail eGPA – Un point d’accès intégré aux informations sur l’accès aux marchés dans le cadre de l’AMP de l’OMC
Contactez-nous
Si vous avez des questions ou des commentaires, nous aimerions les connaître. Veuillez communiquer avec Affaires mondiales Canada à l’adresse suivante :
Direction de la politique commerciale sur les investissements et les marchés publics
Affaires mondiales Canada
Édifice John G. Diefenbaker
111, promenade Sussex
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Téléc. : 613-944-3489
Courriel : EXTOTT-TMV@international.gc.ca
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