Comprendre les types et les statuts des accords commerciaux et d'investissement du Canada
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Types d'accords
Le Canada signe divers accords internationaux afin de faciliter le commerce, de protéger les entreprises et les investisseurs canadiens et d'établir des règles stables pour faire des affaires partout dans le monde. Ces accords contribuent à soutenir l'emploi et la croissance économique au pays tout en renforçant les liens du Canada avec d'autres pays :
- Accords de libre-échange
- Accords de promotion et de protection des investissements étrangers
- Accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle
- Accords de l'Organisation mondiale du commerce
- Autres types d'instruments juridiques
Accords de libre-échange
Les accords de libre-échange (ALE) conclus par le Canada sont des traités qui ouvrent les marchés aux entreprises canadiennes en réduisant les obstacles au commerce, tels que les droits de douane, les quotas ou les barrières non tarifaires. Ils créent des conditions plus prévisibles, équitables et transparentes pour les entreprises qui exercent leurs activités dans des pays étrangers. Les ALE conclus par le Canada couvrent la quasi-totalité des échanges commerciaux entre les parties à l'accord. Un bon nombre des ALE du Canada vont également au-delà des questions commerciales « traditionnelles » pour couvrir des domaines tels que les services, la propriété intellectuelle et l'investissement, ainsi que pour étendre l'accès au marché et la protection aux groupes mal desservis, tels que les PME, les entreprises détenues par des femmes et les peuples autochtones. Certains pays utilisent le terme « accord de partenariat économique » (APE) au lieu d'ALE. Les deux termes, APE et ALE, ont la même signification.
Les ALE peuvent être bilatéraux (entre deux pays) ou plurilatéraux (entre un nombre limité de pays).
Accords de promotion et de protection des investissements étrangers
Un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) est un traité bilatéral visant à protéger et à promouvoir les investissements étrangers par le biais de droits et d'obligations juridiquement contraignants. Avec quelques exceptions destinées à protéger des domaines politiques sensibles, les APIE garantissent que les investisseurs étrangers sont traités de la même manière que les investisseurs nationaux et les autres investisseurs étrangers tiers. Les APIE empêchent les gouvernements de saisir des investissements sans fournir une indemnisation rapide et adéquate. Ils garantissent aux investisseurs la liberté de rapatrier leurs capitaux et leurs bénéfices s'ils le souhaitent. Parallèlement, les APIE réaffirment également le droit des gouvernements d’adopter des mesures visant à atteindre des objectifs légitimes de politique publique.
Accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle
Les gouvernements utilisent des accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) pour reconnaître la validité des tests et certifications réglementaires de chacun. Les accords sont juridiquement contraignants, contrairement aux arrangements.
Les ARM simplifient les échanges commerciaux en permettant aux gouvernements d'accepter les résultats des certifications délivrées par des organismes de réglementation étrangers. Ces certifications peuvent concerner la sécurité ou d'autres questions.
Accords de l'Organisation mondiale du commerce
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) est un forum international qui établit les règles du commerce international et permet à ses membres de traiter les questions commerciales. Les accords de l'OMC sont négociés et acceptés par les membres de l'OMC afin d'aider les producteurs de biens et de services, les exportateurs et les importateurs à fonctionner efficacement dans le système commercial international.
Les accords de l'OMC peuvent être multilatéraux, s'appliquant à tous les membres de l'OMC une fois entrés en vigueur, ou plurilatéraux, s'appliquant à un sous-ensemble de membres de l'OMC qui ont accepté un accord sur un sujet spécifique.
Autres types d'instruments juridiques
Le Canada utilise une grande variété d'outils, tant juridiquement contraignants que non contraignants, pour ouvrir les marchés étrangers aux entreprises canadiennes et créer des conditions plus prévisibles, équitables et transparentes pour celles-ci lorsqu'elles opèrent sur les marchés étrangers. Ces accords et arrangements comprennent des accords sur le transport aérien, des cadres de coopération économique et commerciale, des protocoles d'entente, des accords de coopération commerciale et économique, ainsi que des accords de coopération en matière de commerce et d'investissement.
Statut des accords commerciaux et d'investissement
Les accords commerciaux et d'investissement conclus par le Canada peuvent passer par différents statuts au fil du temps. Ces statuts indiquent le stade d'élaboration ou de mise en œuvre de chaque accord. Bien que le processus puisse varier selon le type d'accord, la plupart d'entre eux entrent dans l'une des catégories suivantes :
- Discussions exploratoires
- Négociations
- Négociations conclues
- Signé
- Ratification (ou consentement à être lié)
- En vigueur
- Résilié
- Inactif
- Suspendu
- Application provisoire
Ci-dessous, une description de la signification de chaque statut et des exceptions qui s'y rapportent.
1. Discussions exploratoires
Dans le cas des accords de libre-échange (ALE) et des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE), les discussions exploratoires constituent souvent la première étape suivie par les pays pour déterminer ce qui pourrait être inclus dans un accord. À l'aide d'outils de modélisation économique tels que des études de faisabilité ou des études conjointes, ils déterminent s'il y aurait suffisamment d'intérêt ou d'avantages économiques à conclure un ALE ou un APIE. Il ne s'agit pas de négociations et elles ne garantissent pas que les parties décideront d'entamer des négociations.
2. Négociations
Les négociations sont lancées une fois que le mandat de négociation est approuvé. Les équipes de négociation sont dirigées par un négociateur en chef et comprennent des experts couvrant tous les sujets faisant l'objet des négociations. Le rythme et la durée des négociations varient en fonction de chaque initiative.
Certains accords peuvent directement commencer par des négociations, sans faire l'objet de discussions exploratoires formelles. Il s'agit notamment des accords plurilatéraux, des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des accords de reconnaissance mutuelle (ARM).
3. Négociations conclues
Les négociations prennent fin lorsque les parties parviennent à un consensus sur tous les éléments d'un accord. Le projet de texte de l'accord doit ensuite être examiné par des juristes, traduit et soumis au processus d'approbation interne de chaque partie.
4. Signé
Dans le cas des accords bilatéraux et plurilatéraux, la signature est généralement la première étape après la négociation. En signant le traité, les parties finalisent le texte en vue de son approbation. L'accord est généralement signé par toutes les parties après avoir obtenu l'autorisation des autorités nationales. Pour le Canada, un accord ne peut être signé qu'après avoir obtenu l'approbation politique du Cabinet et l'autorisation légale par le biais d'un décret du Conseil autorisant le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères ou d'autres personnes désignées à signer.
5. Ratification (ou consentement à être lié)
Au Canada, le processus visant à mettre en vigueur un traité après sa signature commence par le dépôt de l'accord à la Chambre des communes pendant 21 jours de séance. Si une loi d'application est nécessaire, elle sera examinée et adoptée par le Parlement afin de recevoir la sanction royale. Bien que tous les traités ne nécessitent pas de loi d'application, les accords de libre-échange en ont généralement besoin. Une fois que le gouvernement du Canada a satisfait à ses exigences législatives et que les modifications réglementaires ont été apportées, des mesures peuvent être prises pour mettre l'accord en vigueur au Canada. Le gouvernement aura besoin d'un décret afin de mener à bien ces mesures. Habituellement, le Canada informe ensuite l'autre ou les autres parties lorsqu'il a achevé les procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur. Si le Canada donne sa notification en premier, il aura ratifié l'accord (ou donné son consentement à être lié), mais le traité n'entrera en vigueur que lorsque les autres parties auront notifié qu'elles ont pris des mesures similaires.
6. En vigueur
En règle générale, un accord entre en vigueur une fois que les parties à l'accord ont achevé leurs processus de ratification internes et se sont mutuellement informées qu'elles sont prêtes pour l'entrée en vigueur de l'accord. En vigueur signifie que les obligations juridiques s'appliquent aux parties.
Dans le cas des ALE, les accords peuvent comporter des dispositions qui sont mises en œuvre par étapes. Par exemple, les droits de douane peuvent être progressivement supprimés, les quotas modifiés et les réglementations ajustées au fil du temps. La « mise en œuvre complète » intervient lorsque les mesures de suppression progressive des droits de douane ou les autres mesures transitoires prévues dans l'accord ont été menées à bien.
7. Résiliation
Un accord est considéré comme résilié lorsque les parties s'en sont officiellement retirées et qu'il n'est plus en vigueur. La résiliation peut être initiée par n'importe quelle partie, conformément aux procédures de retrait prévues dans l'accord. Une fois résilié, l'accord n'a plus d'effet juridique. Si une partie se retire d'un accord plurilatéral ou multilatéral, l'accord contiendra des règles concernant le statut du traité en ce qui concerne les autres parties. Pour que le Canada puisse mettre fin à un traité, un décret est nécessaire.
8. Inactif
Une négociation est considérée comme inactive lorsqu'aucune mesure officielle n'a été prise pendant une longue période et qu'il n'y a aucune indication claire que les négociations reprendront à court terme. Ce statut ne signifie pas que les négociations sont terminées, mais que les progrès sont suspendus pour une durée indéterminée.
9. Suspension
Un accord peut être suspendu lorsqu'une ou plusieurs parties décident d'en interrompre temporairement la mise en œuvre. Cela peut être dû à des facteurs politiques, économiques ou autres facteurs externes. Un accord suspendu peut être réactivé si la situation change.
10. Application provisoire
L'application provisoire désigne l'application temporaire d'un accord ou de certaines parties d'un accord avant son entrée en vigueur officielle. Cela se produit généralement après la signature, mais avant la fin du processus de ratification. Elle permet à certaines dispositions, souvent celles liées à l'accès au marché ou à la facilitation des échanges, d'entrer en vigueur rapidement, pendant que les procédures nationales sont finalisées. Par exemple, l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne est appliqué à titre provisoire depuis 2017, ce qui permet à la plupart des dispositions de l'accord d'entrer en vigueur en attendant la ratification complète par les 27 États membres de l'UE.
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