Plan prospectif de la réglementation : Affaires mondiales Canada (PPR) de 2025 à 2027
Projets d’initiatives réglementaires
- Règlement modifiant certains règlements sous la Loi sur les Nations Unies
- Règlement modifiant certains règlements sous la Loi sur les mesures économiques spéciales
- Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée
- Arrêté modifiant l’Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation
- Arrêté abrogeant certains arrêtés et certaines licences générales d’importation et d’exportation et modifiant certaines licences générales d’exportation délivrées sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
- Arrêté abrogeant ou modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Règlement modifiant certains règlements sous la Loi sur les Nations Unies
Loi habilitante
Description
Le Canada peut donner effet aux décisions du Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU) à l’aide de sa Loi sur les Nations Unies (LNU). Lorsqu’il détermine qu’un acte d’agression ou une violation à la paix est survenu, le CSNU peut décider des mesures que les pays membres doivent prendre pour rétablir ou maintenir la paix et la sécurité internationales. Ces mesures prennent généralement la forme de sanctions économiques et commerciales. Cette décision impose une obligation juridique au Canada qui, en tant que pays membre de l’Organisation des Nations Unies (ONU), est tenu d’intégrer ces mesures dans le droit national. Pour ce faire, des règlements doivent être pris en vertu de la LNU.
Cette initiative a également pour objectif de mettre en œuvre des recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et du ministère de la Justice, de mettre en place des modifications découlant de récentes résolutions du CSNU et d’assurer la cohérence ainsi que la constance entre les règlements de cette loi.
Impacts potentiels sur les Canadiens, incluant les entreprises
Aucun
Consultations
Aucune
Informations supplémentaires
Sans objet
Departmental contact information
Bureau des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel : sanctions@international.gc.ca
Règlement modifiant certains règlements sous la Loi sur les mesures économiques spéciales
Loi habilitante
Loi sur les mesures économiques spéciales
Description
À l’aide de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), le Canada peut imposer des sanctions contre un État étranger ou contre des individus ou des entités reliés à un État étranger dans certaines circonstances précises. Par conséquent, le gouvernement du Canada pourrait créer ou mettre à jour des règlements en vertu de la LMES, y compris pour améliorer la cohérence avec les règlements les plus récents de cette loi.
Cette initiative a également pour objectif de mettre en œuvre des recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et du ministère de la Justice afin d’assurer la cohérence ainsi que la constance entre les règlements de cette loi.
Impacts potentiels sur les Canadiens, incluant les entreprises
Aucun
Consultations
Aucune
Informations supplémentaires
Sans objet
Personne-ressource au ministère
Bureau des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel: sanctions@international.gc.ca
Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée
Loi habilitante
Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Description
Avec l’entrée en vigueur de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), le taux tarifaire hors contingent des États-Unis pour le beurre d’arachides (l’article 5201 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée) a été éliminé en ce qui concerne le beurre d’arachides préparé à base d’arachides obtenues ou produites entièrement aux États-Unis, au Mexique ou au Canada. Le taux tarifaire hors contingent pour ces produits sera réduit à 0% dès le 1er janvier 2025. Par conséquent, le beurre d’arachides canadien exporté vers les États-Unis ne requerra plus de licence d’exportation à partir de cette date.
Cette modification vise à retirer l’obligation d’obtenir une licence pour le beurre d’arachides canadien exporté vers les États-Unis. Elle a également pour objectif de retirer de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) le beurre d’arachides exporté vers des destinations autres que les États-Unis.
Impacts potentiels sur les Canadiens, incluant les entreprises
Les modifications proposées n’affectent pas les coûts ou charges administratives des entreprises. Elles ne créent pas non plus de nouvelles obligations statutaires.
Consultations
Compte tenu que cette modification découle directement de l’annulation en 2020 de la Licence générale d’exportation no 31 concernant l’exportation de beurre d’arachide vers des destinations autres que les États-Unis ainsi que des consultations de 2024 concernant la politique administrative existante, aucune consultation supplémentaire ne sera entamée.
Informations supplémentaires
Sans objet
Personne-ressource au Ministère
Simon Rainville
Agent principale de politique commerciale
Direction des contrôles commerciaux
Affaires mondiales Canada
Téléphone : (613) 219-2452
Courriel : simon.rainville@international.gc.ca
Arrêté modifiant l’Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation
Loi habilitante
Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Description
Le ministère perçoit des frais pour l’exportation et l’importation de marchandises non-stratégiques contrôlées, comme défini dans ses accords commerciaux internationaux. Les frais n’ont pas été augmentés depuis 1995 et seront donc révisés à la hausse pour mieux refléter les coûts associés aux services pour la délivrance de licences. Par conséquent, les frais augmenteront de 75%, le tout étalé sur cinq ans comme suit : 0% à l’année 1, puis 18,75% par année pour les quatre prochaines années.
Impacts potentiels sur les Canadiens, incluant les entreprises
Les frais de licences augmenteront pour les importateurs et exportateurs de biens contrôlés. L’approche graduelle offre le temps aux parties prenantes pour absorber cette augmentation.
Consultations
Les Canadiens auront la chance de consulter la proposition d’augmentation des frais dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2025.
Informations supplémentaires
Sans objet
Personne-ressource au Ministère
Laurel Blair
Directrice adjointe
Direction des contrôles commerciaux
Affaires mondiales Canada
Téléphone : (613) 220-9576
Courriel : Laurel.Blair@international.gc.ca
Arrêté abrogeant certains arrêtés et certaines licences générales d’importation et d’exportation et modifiant certaines licences générales d’exportation délivrées sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Loi habilitante
Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Description
Cette initiative vise à abroger des instruments réglementaires caducs qui n’ont plus aucune application et d’apporter des modifications techniques mineures et des clarifications à certains règlements, comme suit :
Instruments réglementaires à abroger
- Arrêtés sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) : Étant donné l’expiration de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux le 12 octobre 2015, le Canada n’a pas de parts du contingent d’exportation de bois d’œuvre résineux à administrer. Par conséquent, cette initiative vise à abroger un groupe d’arrêtés sur la méthode d’allocation qui n’ont plus aucune application. Les arrêtés sur la méthode d’allocation ont été inclus dans l’examen de l’inventaire des règlements.
- Licence générale d’exportation des provisions fournies aux navires et aux avions (LGE no 3) : Ce règlement permet l’exportation de provisions (mazout, lubrifiants, approvisionnements et fournitures) pour les navires et les avions sans licence d’exportation particulière sous réserve de certaines conditions.
Ces articles ne figurent plus sur la LMTEC. Par conséquent, la LGE no Ex. 3 est considérée comme caduque et serait abrogée en vertu de cet arrêté. La LGE no EX.3 été incluse dans l’examen de l’inventaire des règlements.
- Licence générale d’exportation no 38 — Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC (LGE no 38): Ce règlement permet l’exportation de certains produits chimiques toxiques et précurseurs figurant sur la LMTEC sans licence d’exportation particulière sous réserve de certaines conditions.
Depuis que ce règlement a été adopté en 1998, la LMTEC a été mise à jour de sorte que ces produits chimiques ne font désormais plus l’objet de contrôles lorsqu’ils sont exportés en tant que composants de mélanges dont ils ne sont pas les principaux constituants. Par conséquent, la LGE no 38 est considérée comme caduque et serait abrogée en vertu de cette initiative. Cette licence a été incluse dans l’examen de l’inventaire des règlements.
- Licence générale d’importation no 6 - Roses pour usage personnel et Licence générale d’importation no 193 — Roses : Étant donné qu’il n’y a plus de contingent tarifaire associé à l’importation de roses d’Israël, cet arrêté vise à abroger la Licence générale d’importation no 6 - Roses pour usage personnel (DORS/97-80) ainsi que la Licence générale d’importation no 193 — Roses (DORS/97-77), qui ne sont plus requises. Ces licences ont été incluses dans l’examen de l’inventaire des règlements.
Instruments réglementaires à modifier
- Licence générale d’exportation no 41 - Biens et technologies à double usage à destination de certains pays en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LGE no 41): Ce règlement permet l’exportation ou le transfert de certains biens et technologies contrôlés en vertu de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une licence d’exportation individuelle, à condition que certaines conditions soient remplies.
La section de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée mentionnée dans ces règlements a été renumérotée depuis l’entrée en vigueur de la LGE no 41. Le présent décret vise à mettre à jour la numérotation dans les règlements afin que les technologies contrôlées soient clairement référencées.
- Licence générale d’exportation no 45 – Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit délivrée sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LGE no 45): Ce règlement permet l’exportation ou le transfert de certaines marchandises et technologies cryptographiques figurant sur la LMTEC sans licence d’exportation individuelle sous réserve de certaines conditions. Il s’applique uniquement aux marchandises et technologies lorsqu’elles sont utilisées dans l’élaboration ou la production de produits cryptographiques et non dans le cas de préparations commerciales.
La numérotation de la section de la LMTEC qui est citée dans ce règlement a changé depuis l’entrée en vigueur du règlement. Cette initiative vise à mettre à jour la numérotation du règlement de sorte que les technologies contrôlées soient clairement référencées. La LGE no 45 été incluse dans l’examen de l’inventaire des règlements.
- Licence générale d’exportation no 46 – Cryptographie pour utilisation par certains consignataires délivrée sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation (LGE no 46): Ce règlement permet l’exportation ou le transfert de certaines marchandises et technologies cryptographiques figurant sur la LMTEC sans licence d’exportation individuelle sous réserve de certaines conditions. Il s’applique uniquement dans le cas de préparations commerciales lorsqu’elles sont exportées à des consignataires particuliers et non dans le cas de technologies particulières utilisées dans l’élaboration ou la production de produits cryptographiques.
La numérotation de la section de la LMTEC qui est citée dans ce règlement a changé depuis l’entrée en vigueur du règlement. La LGE no 46 été incluse dans l’examen de l’inventaire des règlements.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, incluant les entreprises
Le projet de règlement ne modifie pas le fardeau ou les coûts administratifs pour les entreprises ni ne crée de nouvelles exigences réglementaires.
Consultations
Aucune
Informations supplémentaires
Sans objet
Personnes-ressources au Ministère
Jennifer Burleigh
Directrice adjointe
Direction du bois d’œuvre résineux, TNS
Téléphone: (613) 295-6389
Courriel : Jennifer.Burleigh@international.gc.ca
Judy Korecky
Directrice adjointe
Direction de la politique de contrôle des exportations, ITR
Téléphone: (613) 291-0347
Courriel : Judy.Korecky@international.gc.ca
Laurel Blair
Directrice adjointe
Direction des contrôles commerciaux, TPC
Affaires mondiales Canada
Téléphone: (613) 220-9576
Courriel : Laurel.Blair@international.gc.ca
Arrêté abrogeant ou modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Loi habilitante
Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Description
Cette initiative vise à abroger un groupe de règlements et de dispositions qui ne sont plus en vigueur et d’apporter des modifications techniques et des clarifications mineures à certains règlements, comme suit.
Instruments réglementaires à abroger
- Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’œuvre : Étant donné l’expiration de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux le 12 octobre 2015, le Canada n’a plus de contingents d’exportation de bois d’œuvre résineux à administrer. Par conséquent, cette initiative vise à abroger le Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’œuvre, qui n’a plus d’application. Ce règlement a été inclus dans l’examen de l’inventaire des règlements.
- Règlement sur les licences d’exportation (surveillance de l’acier) : Ce règlement a été enregistré en 1987 à l’appui de la politique du gouvernement relative à la surveillance de certains produits d’acier qui entrent au pays et en sortent. Le gouvernement du Canada n’a plus de Programme de surveillance des exportations d’acier, et les produits en acier ordinaire ont été retirés de la LMTEC en 1990. Par conséquent, le Règlement sur les licences d’exportation (surveillance de l’acier) ainsi que la Licence générale d’exportation no 82 – Produits en acier ordinaire sont devenus caducs; cependant, seule cette dernière a été abrogée en 2007. Cette initiative vise donc à abroger le Règlement sur les licences d’exportation (surveillance de l’acier). Ce règlement a été inclus dans l’examen de l’inventaire des règlements.
Instruments réglementaires à modifier
- Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée : Le gouvernement du Canada n’exige plus de licence pour l’exportation de marchandises figurant aux articles 5102 (bois à pâte) et 5103 (cèdre rouge) de la LMTEC. Étant donné que ces dispositions ne sont plus appliquées, cette initiative vise à modifier la LMTEC pour en supprimer ces deux éléments.
- Règlement sur les certificats d’importation : Ce règlement établit les conditions pour la délivrance de certificats d’importation aux résidents du Canada. Dans sa forme actuelle, le règlement comprend des renvois réglementaires périmés. Ces renvois sont les suivants :
- Le ministre responsable de la délivrance des certificats d’importation est identifié comme étant le ministre de l’Industrie et du Commerce, qui n’existe plus;
- Le règlement renvoie au ministère de l’Industrie et du Commerce, dont les fonctions pertinentes ont été transférées à Affaires mondiales Canada sous l’appellation légale de ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
- Le règlement renvoie à une « Division des licences d’exportation et d’importation » qui n’existe plus sous cette appellation;
- Le règlement renvoie au poste de « chef de la Division des licences d’exportation et d’importation » qui n’existe plus sous ce titre.
Cette initiative vise à modifier le règlement de sorte que les pouvoirs et responsabilités en vertu du règlement soient clairement désignés.
- Liste des marchandises d’importation contrôlée : Pour corriger une erreur de concordance, les numéros SH 1904.30.29 et 1905.32.92 seront ajoutés à la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC). Ces deux codes désignent le classement « supérieur à l’engagement d’accès » correspondant au classement « dans les limites de l’engagement d’accès » pour les marchandises produits l’objet de contingents tarifaires pour le blé, l’orge et leurs produits dérivés.
De plus, les lignes 161 à 191 de la LMIC seront modifiées pour exclure les marchandises originaires (c.-à-d. celles qui sont importées dans le cadre d’un accord de libre-échange).
Répercussions potentielles sur les Canadiens, incluant les entreprises
Le projet de règlement ne modifie pas le fardeau ou les coûts administratifs pour les entreprises ni ne crée de nouvelles exigences réglementaires.
Consultations
Aucune
Informations supplémentaires
Sans objet
Personnes-ressources au Ministère
Jennifer Burleigh
Directrice adjointe
Direction du bois d’œuvre résineux, TNS
Téléphone : (613) 295-6389
Courriel : Jennifer.Burleigh@international.gc.ca
Anh Nguyen
Directrice adjointe
Direction des recours commerciaux, TNE
Courriel : Anh.Nguyen@international.gc.ca
Judy Korecky
Directrice adjointe
Direction de la politique de contrôle des exportations, ITR
Téléphone : (613) 291-0347
Courriel : Judy.Korecky@international.gc.ca
Laurel Blair
Directrice adjointe
Direction des contrôles commerciaux, TPC
Affaires mondiales Canada
Téléphone : (613) 220-9576
Courriel : Laurel.Blair@international.gc.ca
- Date de modification:
