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Rapport d’étape de la réduction du fardeau administratif réglementaire : Affaires mondiales Canada

Contexte

Conformément aux priorités du gouvernement et à la lettre de mandat du premier ministre datant du 21 mai 2025 qui souligne les engagements à bâtir une seule économie canadienne unifiée et à réduire les coûts pour les Canadiens, Affaires mondiales Canada (AMC) a examiné les possibilités de réduire les formalités administratives dans son cadre réglementaire.

Dans le cadre de cette initiative, le fardeau administratif réglementaire fait référence aux exigences, processus ou obligations administratives réglementaires qui imposent des fardeaux inutiles ou disproportionnés aux personnes, aux entreprises ou aux organisations sans apporter un avantage proportionnel à la santé publique, à la sécurité, à la sûreté, à l’environnement ou à d’autres objectifs stratégiques. Bien que toutes les obligations réglementaires ne soient pas un « fardeau administratif », l’expression s’applique généralement aux éléments qui pourraient être simplifiés, modernisés ou éliminés sans miner l’objectif fondamental des règlements qui est la protection. 

AMC gère les relations diplomatiques, fait la promotion du commerce international, fournit de l’aide consulaire et dirige les efforts de développement, d’aide humanitaire et de soutien à la paix et à la sécurité à l’échelle internationale. Dans le cadre de ce mandat, AMC est responsable de plus de 200 règlements, dont la plupart relèvent du ministre des Affaires étrangères. La majorité de ces règlements se classent en trois catégories :

Les autres instruments portent sur l’aide consulaire, le développement international ou le gel des avoirs dans le Contextee de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus.

Les accords internationaux, les événements ou les relations avec les États étrangers ou des acteurs non étatiques sont les éléments qui incitent AMC à élaborer des projets de règlement.

Résumé

L’approche du Ministère quant à son rapport d’étape sur l’examen du fardeau administratif met l’accent sur l’amélioration de la clarté pour les intervenants, la simplification des processus, la réduction du fardeau administratif pour les Canadiens et l’amélioration de l’efficacité de la réglementation. Pour faire progresser ces priorités et réduire les formalités administratives liées à la réglementation, AMC a défini cinq initiatives ciblées. 

Progrès réalisés

Les récents efforts visant à faire progresser la réduction des formalités administratives sont liés au premier Plan d’examen de l’inventaire des règlements du Ministère, qui a été publié en juin 2025 et décrit les règlements qui doivent être examinés au cours des 10 prochaines années.  Cette initiative marque une étape importante vers la transparence en fournissant une approche structurée pour relever les règlements désuets ou redondants. Dans le cadre des consultations qui ont mené à la publication du Plan d’examen de l’inventaire des règlements, le Ministère a relevé des règlements désuets, dont l’abrogation et les modifications sont prévues pour l’exercice en cours.

Prochaines étapes

En s’appuyant sur les commentaires des intervenants externes, les évaluations internes et les conclusions de la phase de consultation dans le cadre du Plan d’examen de l’inventaire des règlements, AMC présente plusieurs propositions pour réduire le fardeau réglementaire :

Progrès réalisés

1e élément : Plan d’examen de l’inventaire des règlements 2024-2034

Contexte

Depuis 2018, la Directive du Cabinet sur la réglementation exige que les ministères réalisent un examen périodique de leur inventaire de règlements pour s’assurer que les règlements sont toujours appropriés et efficaces et qu’ils atteignent les objectifs stratégiques prévus. L’examen de l’inventaire des règlements aide les ministères à déterminer les cas où l’abrogation ou la modification des règlements, des programmes et des processus d’application favoriseraient l’efficacité, réduiraient les coûts ou amélioreraient les possibilités de croissance et d’innovation.

Maintenant que le Plan d’examen de l’inventaire des règlements est publié en ligne, les premiers résultats des consultations qui ont mené à la publication du Plan ont mis en évidence qu’il existe des cas de règlements caducs, désuets ou très anciens qui n’ont pas été retirés de l’inventaire ou mis à jour, ce qui crée de la confusion chez les Canadiens et les entreprises canadiennes.

Mesures à prendre

Le Plan d’examen de l’inventaire des règlements 2024-2034 d’AMC (le Plan) a été lancé en juin 2025 et énumère les règlements du Ministère pour lesquels un examen est prévu sur une période de 10 ans. Le Plan est divisé en trois phases d’examen :

À la suite de la récente publication du Plan, le Ministère entamera le premier examen des règlements prévu à court terme.

Résultats

Jusqu’ici, le Ministère a relevé 18 règlements caducs. Ils seront abrogés et le résultat se traduira dans la prochaine mise à jour du Plan. Il s’agit principalement de décrets accordant des privilèges et des immunités aux hauts fonctionnaires afin de faciliter leur participation à des réunions et à des conférences tenues au Canada pour une période précise. De plus, 14 règlements adoptés en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et un en vertu de la LLEI et de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre ont été jugés caducs, tandis que cinq autres règlements adoptés au titre de la LLEI doivent être modifiés pour corriger des incohérences.

À long terme, l’examen complet de l’inventaire des règlements permettra au Ministère de relever les points à améliorer à même son inventaire de règlements. Le fait d’apporter des modifications à ces instruments pourrait permettre d’accroître l’efficacité en prenant en considération les nouveaux outils, programmes et processus qui répondraient mieux aux objectifs des textes réglementaires. 

Prochaines étapes

2e élément : Abroger et modifier des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre avec l‘approbation du gouverneur en conseil

Contexte

L’examen de l’inventaire des règlements du Ministère au titre de la LLEI et de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre a révélé qu’un certain nombre d’instruments n’ont plus aucune application pratique. À l’heure actuelle, un projet règlementaire visant à abréger 3 règlements caducs est en cours de préparation avec l’Agence du revenu du Canada. L’examen a mis de l’avant le besoin de corriger les incohérences dans certains autres règlements assujettis à l’approbation du gouverneur en conseil. Pour réduire une confusion potentielle parmi les intervenants, le Ministère proposera d’abroger 2 règlements qui ne sont plus en vigueur et d’apporter des modifications techniques mineures à 3 règlements.

Règlements à abroger

Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’œuvre

Étant donné l’expiration de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux le 12 octobre 2015, le Canada n’a pas de parts du contingent d’exportation de bois d’œuvre résineux à administrer. Par conséquent, le Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’œuvre n’est plus applicable et doit être abrogé.

Règlement sur les licences d’exportation (surveillance de l’acier)

Ce règlement a été enregistré en 1987 à l’appui de la politique du gouvernement relative à la surveillance de certains produits d’acier qui entrent au pays et qui en sortent. Le gouvernement du Canada n’a plus de programme de surveillance des exportations d’acier, et les produits en acier ordinaire ont été retirés de la LMTEC en 1990.  Par conséquent, le Règlement sur les licences d’exportation (surveillance de l’acier) ainsi que la Licence générale d’exportation no 82 – Produits en acier ordinaire sont devenus caducs; cependant, seule la licence a été abrogée en 2007. Le Règlement sur les licences d’exportation (surveillance de l’acier) doit donc être abrogé.

Règlements à modifier

Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Le gouvernement du Canada n’exige plus de licence pour l’exportation de marchandises figurant aux articles 5102 (bois à pâte) et 5103 (cèdre rouge) de la LMTEC. Étant donné que ces dispositions ne sont plus appliquées, la LMTEC devrait être modifiée pour en supprimer ces deux éléments.

Règlement sur les certificats d’importation

Ce règlement établit les conditions pour la délivrance de certificats d’importation aux résidents du Canada. Dans sa forme actuelle, le règlement comprend des renvois réglementaires périmés. Ces renvois sont les suivants :

Par conséquent, le règlement devrait être modifié pour faire en sorte que les pouvoirs et responsabilités en vertu du règlement soient clairement désignés.

Liste de marchandises d’importation contrôlée

Pour corriger une erreur de concordance, les numéros SH 1904.30.29 et 1905.32.92 seront ajoutés à la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC).  Ces deux codes désignent le classement « supérieur à l’engagement d’accès » correspondant au classement « dans les limites de l’engagement d’accès » pour les produits soumis à des contingents tarifaires pour le blé, l’orge et leurs produits dérivés. L’absence de ces codes « supérieur à l’engagement d’accès » n’a pas posé de problèmes dans l’administration des contingents tarifaires (CT) ni en ce qui concerne l’engagement du Canada dans le cadre de l’OMC, mais leur inclusion améliorerait le contrôle des marchandises en vertu de la Licence générale d’importation no 100 – Marchandises agricoles admissibles.

Mesures à prendre

Le Ministère prépare un projet règlementaire pour proposer les changements et les abrogations mentionnés plus haut. Ce projet devrait être examiné par le gouverneur en conseil au cours de l’exercice 2025-2026.

Résultats attendus

Les modifications et les abrogations devraient assurer la clarté et réduire la confusion potentielle parmi les intervenants.

3e élément : Arrêté ministériel abrogeant et modifiant les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)

Contexte

L’examen des règlements adoptés en vertu de la LLEI réalisé par le Ministère a révélé qu’un certain nombre d’arrêtés ministériels n’ont plus aucune application pratique. De même, l’examen a mis de l’avant le besoin de mettre à jour certains règlements sous la responsabilité du ministre des Affaires étrangères pour corriger des incohérences. Par conséquent, l’objectif de cette initiative est d’assurer la clarté et réduire la confusion potentielle parmi les intervenants en abrogeant 13 règlements caducs et en modifiant 3 autres règlements pour retirer la terminologie qui n’est plus utilisée et pour mieux arrimer les renvois dans les règlements aux mises à jour de la LMEC. 

Règlements à abroger

Arrêtés sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre)

Étant donné l’expiration de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux le 12 octobre 2015, le Canada n’a pas de parts du contingent d’exportation de bois d’œuvre résineux à administrer. Par conséquent, les arrêtés édictés de 2007 à 2015 ne sont plus applicables et doivent être abrogés.

Licence générale d’exportation des provisions fournies aux navires et aux avions (LGE no 3)

Ce règlement permet l’exportation de provisions (mazout, lubrifiants, approvisionnements et fournitures) pour les navires et les avions sans licence d’exportation particulière sous réserve de certaines conditions. Ces articles ne figurent plus sur la LMTEC. Par conséquent, la LGE no Ex. 3 est considérée comme caduque et doit être abrogée.

Licence générale d’exportation no 38 —  Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC (LGE no 38)

Ce règlement permet l’exportation de certains produits chimiques toxiques et précurseurs figurant sur la LMTEC sans licence d’exportation particulière sous réserve de certaines conditions. Depuis que ce règlement a été adopté en 1998, la LMTEC a été mise à jour de sorte que ces produits chimiques ne font désormais plus l’objet de contrôles lorsqu’ils sont exportés en tant que composants de mélanges dont ils ne sont pas les principaux constituants. Par conséquent, la LGE no 38 est considérée comme caduque et doit être abrogée.

Licence générale d’importation no 6 – Roses pour usage personnel et Licence générale d’importation no 193 — Roses

Ce texte réglementaire a été adopté afin de mettre en œuvre les obligations du Canada au titre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI) en ce qui concerne l’établissement d’un contingent tarifaire annuel pour l’importation en franchise de 90 000 douzaines de roses classées dans le numéro tarifaire 0603.10.11. Toutefois, une renégociation de l’ALECI, mise en œuvre en 2003, a eu pour effet d’éliminer le contingent tarifaire du Canada pour les roses.  Toutes les roses originaires d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALECI peuvent maintenant être importées en franchise de droits au Canada. Étant donné qu’il n’y a plus de CT associé à l’importation de roses en provenance d’Israël, ces deux licences générales d’importation ne sont plus requises et devraient être abrogées.

Instruments réglementaires à modifier

Licence générale d’exportation no 41 - Biens et technologies à double usage à destination de certains pays

L’annexe du Règlement doit être mise à jour pour tenir compte de la nouvelle numérotation des articles contrôlés en vertu de la catégorie 5, partie 2, et de la catégorie 8, groupe 1, de la LMTEC. Par conséquent, la numérotation de l’annexe du Règlement doit être modifiée afin de faire clairement référence aux articles actuellement contrôlés en vertu de la LMTEC.

Licence générale d’exportation no 45 – Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit

Ce règlement permet l’exportation ou le transfert de certaines marchandises et technologies cryptographiques figurant sur la LMTEC sans licence d’exportation individuelle sous réserve de certaines conditions. Il s’applique uniquement aux marchandises et technologies lorsqu’elles sont utilisées dans l’élaboration ou la production de produits cryptographiques et non dans le cas de préparations commerciales. La numérotation de la section de la LMTEC qui est citée dans ce règlement a changé depuis l’entrée en vigueur du règlement. Par conséquent, la numérotation du règlement doit être modifiée de sorte que les technologies actuellement contrôlées en vertu de la LMTEC soient clairement référencées.

Licence générale d’exportation no 46 – Cryptographie pour utilisation par certains consignataires

Ce règlement permet l’exportation ou le transfert de certaines marchandises et technologies cryptographiques figurant sur la LMTEC sans licence d’exportation individuelle sous réserve de certaines conditions. Il s’applique uniquement dans le cas de préparations commerciales lorsqu’elles sont exportées à des consignataires particuliers et non dans le cas de technologies particulières utilisées dans l’élaboration ou la production de produits cryptographiques. La numérotation de la section de la LMTEC qui est citée dans ce règlement a changé depuis l’entrée en vigueur du règlement. Par conséquent, la numérotation du règlement doit être modifiée afin de faire clairement référence aux technologies actuellement contrôlées en vertu de la LMTEC.

Mesures à prendre

Le Ministère prépare un projet règlementaire pour proposer les changements et les abrogations mentionnés plus haut. Ce projet devrait être terminé au cours de l’exercice 2025-2026.

Résultats attendus

Les modifications et les abrogations proposées devraient assurer la clarté et réduire la confusion potentielle parmi les intervenants.

4e élément : Règlements sur les sanctions

Contexte

Les règlements canadiens imposant des sanctions sont créés en application de la Loi sur les Nations-Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Le recours aux sanctions par le Canada s’est intensifié en réponse à l’invasion russe en Ukraine en 2022 en plus d’autres crises internationales. À mesure que la portée et la complexité des mesures de sanctions s’élargissent, les responsabilités administratives et juridiques connexes, ainsi que les ressources nécessaires à un programme de réglementation efficace, continuent d’augmenter. Des efforts sont en cours pour examiner les processus de sanctions existants, permettre un meilleur échange d’information avec le public et faciliter le respect des règlements sur les sanctions, en réalisant ce qui suit :

  1. l’élaboration et la publication de documents techniques et d’orientation à jour qui clarifient les exigences réglementaires ;
  2. l’élaboration de nouveaux portails de demande de licences et de radiation de la liste ;
  3. l’examen et la modification des règlements sur les sanctions afin de corriger les incohérences ou les divergences et de corriger les erreurs pour améliorer la clarté des responsabilités réglementaires et juridiques.

Mesures à prendre

En 2025-2026, AMC déploiera des efforts pour accroître la disponibilité de l’information et des orientations liées aux sanctions par l’entremise des sites Web sur les sanctions du Ministère. AMC collabore régulièrement avec les intervenants dans le cadre d’activités de sensibilisation et met continuellement à jour son site Web, qui comprend divers outils (par exemple, listes consolidées des sanctions du Canada et des Nations Unies, mises à jour sur les nouveaux règlements et foire aux questions). Lorsque des modifications sont apportées au régime de sanctions du Canada, des annonces sont publiées sur le site Web d’AMC.

AMC élabore de nouveaux portails de demande de licences et de radiation de la liste qui simplifieront le processus pour les intervenants et tireront parti du système déjà utilisé par le système de contrôle des exportations d’AMC. Les intervenants pourront demander un permis dans le cadre des sanctions en même temps qu’une licence de contrôle des exportations. Les portails de demande font partie d’un système de gestion plus large qui permettra d’améliorer la gestion de l’information pour tous les services de la Direction générale des sanctions.

AMC continue également d’examiner les règlements sur les sanctions et les processus connexes pour s’assurer de leur cohésion, de leur cohérence, de leur efficacité et de leur clarté. Au besoin, AMC modifiera plusieurs règlements afin de corriger des incohérences mineures dans le langage d’un règlement à l’autre afin de faciliter l’interprétation.

Résultats attendus

On s’attend à ce que la publication d’orientations supplémentaires sur le régime de sanctions du Canada et le fait d’apporter des modifications à plusieurs règlements sur les sanctions améliorent la clarté et renforcent la certitude pour les intervenants. Ces mesures devraient faciliter l’interprétation et réduire le nombre de demandes de licences inutiles, en particulier dans les cas où les activités ne sont pas interdites, mais ont été perçues à tort comme nécessitant une autorisation. En minimisant ces demandes, les intervenants de l’industrie peuvent bénéficier d’une réduction des coûts administratifs et d’une amélioration de l’efficacité opérationnelle. AMC poursuivra ses efforts d’évaluation de la réglementation des sanctions afin de réduire l’incertitude et de gérer le fardeau administratif pour les intervenants canadiens.

Le portail pour les demandes de licences et de radiation simplifiera le processus pour les particuliers et les entités, y compris les Canadiens et les entreprises canadiennes qui cherchent à demander un permis pour exercer des activités autrement interdites par des sanctions ou les non-Canadiens qui cherchent à présenter une demande au ministre pour être retirés des listes de sanctions. Le résultat souhaité est de passer des soumissions actuelles par courriel à un portail en ligne sécurisé semblable au système de demande de licences de contrôle des exportations, que les intervenants connaissent bien. Cela permettra d’uniformiser le type de renseignements soumis par les demandeurs, de s’assurer qu’ils sont en mesure d’obtenir des renseignements opportuns et à jour sur l’état de leurs demandes, ainsi que d’améliorer l’efficacité du traitement et de la tenue des dossiers des documents soumis avec les demandes.

5e élément : Accessibilité aux formulaires relatifs au commerce pour les demandes de licences d’exportation et d’importation de marchandises contrôlées

Contexte

Le Ministère a reçu des commentaires d’intervenants affectés par la difficulté d’accéder aux formulaires de demande d’attribution de contingents tarifaires (CT) sur le site Web d’AMC et de les remplir. Les fonctionnalités de sécurité intégrées des formulaires nécessitent une version spécifique du logiciel Adobe pour fonctionner correctement, ce qui crée par inadvertance des obstacles et un fardeau involontaire pour les entreprises qui tentent de se conformer aux exigences réglementaires.

Mesures à prendre

Le Ministère examine ces caractéristiques de sécurité et des solutions de rechange afin de rendre les formulaires plus conviviaux et de réduire le fardeau administratif supplémentaire pour les entreprises. AMC s’efforce de résoudre le problème.

Résultats attendus

Cette initiative vise à faire en sorte que les formulaires de demande d’attribution de CT soient facilement accessibles et qu’ils puissent être remplis plus rapidement. En s’attaquant aux problèmes de compatibilité liés aux fonctions de sécurité existantes, le Ministère vise à réduire le fardeau administratif inutile des entreprises, à améliorer l’expérience des utilisateurs et à simplifier les processus de demande d’attribution des CT pour une efficacité et une rapidité accrue.

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