Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord - DORS/93-611

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord - DORS/93-611

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés à l’Organisation internationale pour les sciences marines dans le Pacifique Nord dans le décret doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret a eu pour effet d’accorder des privilèges et des immunités aux ressortissants étrangers, ainsi qu’un statut juridique à l’Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord, dont le siège social se trouve au Canada. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités sont encore adéquats aujourd’hui.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais fait l’objet d’un examen et n’a jamais été modifié

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Stephen Randall
Directeur
Direction du droit des océans, de l’environnement et de l’aérospatiale
Affaires mondiales Canada
Courriel: Stephen.Randall@international.gc.ca