Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus - DORS/2020-214

Titre du texte réglementaire

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus - DORS/2020-214

Loi habilitante

Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)

Justification

Ce règlement fait l’objet d’un examen pour que l’on puisse s’assurer qu’il est adapté à l’objectif visé et qu’il est conforme aux objectifs de la politique étrangère du Canada à l’égard du Bélarus.

Exposé des faits

Ce règlement a été révisé et modifié au moins 15 fois depuis son adoption en 2020. Malgré ces modifications, certains aspects pourraient être mis à jour ou modifiés afin d’améliorer la cohérence avec les règlements plus récents adoptés en vertu de la même loi.

Différents efforts sont nécessaires pour ajouter des références aux technologies sensibles ayant des liens avec la sécurité nationale; veiller à ce que les hauts fonctionnaires inscrits sur la liste, anciens et actuels, fassent l’objet de mesures économiques; veiller à ce que le terme « associés » soit bien compris; harmoniser la définition des « produits de luxe » avec les normes internationales appropriées; veiller à ce que les considérations de radiation soient gérées au moyen d’un processus simplifié; et de permettre l’ajout de nouvelles entités à la liste dans le cadre d’un processus sommaire à la suite des décisions de la gouverneure en conseil.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

2024

Début prévu de l’examen

Moyen terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du ministère

Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel: sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085