Prévu du Règlement définissant « aide au développement officielle » - DORS/2021-128

Titre du texte réglementaire  

Règlement définissant « aide au développement officielle », DORS/2021-128

Loi habilitante

Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (L.C. 2008, ch. 17)

Justification

Un examen périodique du règlement de la gouverneure en conseil définissant l’expression « aide publique au développement » doit tenir compte, entre autres, de la plus récente définition de l’aide publique au développement formulée par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (CAD-OCDE).

Exposé des faits

L’objectif de l’examen serait de prendre en considération toute définition actualisée de l’aide publique au développement établie par le CAD de l’OCDE. Aucun examen n’est recommandé pour l’instant étant donné que le règlement est entré en vigueur le 1er avril 2022 et que la définition de l’aide publique au développement du CAD de l’OCDE n’a pas changé pendant cette période.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

N’a jamais fait l’objet d’un examen et n’a jamais été modifié

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Examen prévu

Résultat (une fois le processus achevé)

À déterminer

Personnes-ressources du ministère

Claire Horwood
Affaires mondiales Canada
Direction de la gestion stratégique de l’enveloppe d’aide internationale
Claire.Horwood@international.gc.ca