Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la Cour pénale internationale - DORS/2004-156

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la Cour pénale internationale - DORS/2004-156

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités qui s’appliquent à la Cour pénale internationale doivent être modifiés.

Exposé des faits

Ce décret accorde des privilèges et immunités à la Cour pénale internationale à titre de personne morale. C’est à travers cet instrument que le Canada s’acquitte de ses obligations juridiques en tant qu’État Partie au Statut de Rome, garantissant ainsi que la Cour pénale internationale bénéficie, sur le territoire canadien, des “privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission” (Article 48). Ces privilèges et immunités sont énoncés dans L'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, sur lequel l’Assemblée des États Parties s’est entendue en 2002. Cet accord reste en vigueur et n’a pas été modifié. De ce fait, le décret ne requiert aucune modification.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais été modifié ou révisé

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Rebecca Netley
Directrice exécutive
Direction de la responsabilité, des droits de la personne et du droit des Nations Unies
Affaires mondiales Canada
Courriel: Rebecca.netley@international.gc.ca