Examen prévu du Règlement sur les eaux limitrophes internationales - DORS/2002-445

Titre du texte réglementaire

Règlement sur les eaux limitrophes internationales - DORS/2002-445

Loi habilitante

Loi du traité des eaux limitrophes internationales

Justification

Ce règlement doit être examiné afin d’en évaluer l’efficacité et de déterminer s’il est conforme à l’évolution de la législation, aux besoins administratifs et aux priorités du gouvernement.

Exposé des faits

Ce règlement a eu pour effet d’établir un système de délivrance de permis pour les projets touchant les eaux qui longent la frontière entre le Canada et les États-Unis et les rivières qui se jettent au Canada, et d’interdire les prélèvements hors bassin de ces eaux limitrophes, mettant en œuvre la Loi modifiée.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais fait l’objet d’un examen et n’a jamais été modifié

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Stephen Randall
Directeur
Direction du droit des océans, de l’environnement et de l’aérospatiale
Affaires mondiales Canada
Courriel: Stephen.Randall@international.gc.ca