Examen prévu du Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations - justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus - TR/2017-71

Titre du texte réglementaire  

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations - justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus - TR/2017-71

Loi habilitante

Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergeï Magnitsky)

Justification

Ce texte réglementaire fait l’objet d’un examen afin de s’assurer qu’il est adapté à l’objectif visé et qu’il est conforme aux objectifs de la politique étrangère du Canada et à la politique globale en matière de sanctions.

Exposé des faits

Le présent décret a pour objet de conférer à la ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’accorder des permis pour autoriser des activités qui seraient autrement interdites en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus ou du Règlement sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Le décret sera examiné au besoin, par exemple, si le Règlement sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus est en cours d’examen.

Date du dernier examen ou de la dernière modification 

Sans objet

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat 

À déterminer

Personnes-ressources du ministère

Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel: sanctions@international.gc.ca