Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Réunion de 2016 des ministres des Affaires étrangères de l’Amérique du Nord - DORS/2016-5
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)
Justification
Déterminer si les privilèges et immunités accordés pour un événement tenu à Québec les 28 et 29 janvier 2016 doivent être maintenus.
Exposé des faits
Ce décret a permis d’accorder des privilèges et des immunités à des ressortissants étrangers pour la période du 28 au 29 janvier 2016. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités sont toujours nécessaires aujourd’hui et si l’abrogation du décret entraînerait des conséquences juridiques imprévues.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
N’a jamais fait l’objet d’un examen
Début prévu de l’examen
Long terme
État d’avancement
Prévu
Résultat
À abroger
Personnes-ressources du Ministère
Direction du Mexique, des affaires trilatérales et du Programme de la plateforme nord-américaine
Affaires mondiales Canada
Courriel: D-NGI@international.gc.ca
- Date de modification:
