Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Réunion de 2016 des ministres des Affaires étrangères de l’Amérique du Nord - DORS/2016-5

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Réunion de 2016 des ministres des Affaires étrangères de l’Amérique du Nord - DORS/2016-5

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés pour un événement tenu à Québec les 28 et 29 janvier 2016 doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret a permis d’accorder des privilèges et des immunités à des ressortissants étrangers pour la période du 28 au 29 janvier 2016. Comme le décret couvrait un événement discret qui a eu lieu en 2016, il n'est plus nécessaire.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernier examen en 2024

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Terminé

Résultat

Abrogé

Personnes-ressources du Ministère

Direction du Mexique, des affaires trilatérales et du Programme de la plateforme nord-américaine
Affaires mondiales Canada
Courriel: D-NGI@international.gc.ca