Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda - DORS/99-444
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les Nations Unies (LNU)
Justification
Ce règlement fait actuellement l’objet d’un examen afin de s’assurer qu’il continue à appliquer avec précision la Résolution 1267 du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) et les résolutions qui lui ont succédé.
Exposé des faits
En tant qu’État membre de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et conformément à l’article 25 de la Charte des Nations Unies, le Canada est légalement tenu de mettre en œuvre les décisions contraignantes du CSNU prises en vertu du chapitre VII. Le CSNU adopte des résolutions, élaborées par des comités spéciaux, pour imposer les mesures de sanctions de l’ONU. Affaires mondiales Canada coordonne avec le ministère de la Justice la mise en œuvre de ces résolutions dans le droit canadien en élaborant des règlements en vertu de la Loi sur les Nations Unies.
Cet instrument peut être modifié afin d’ajouter ou corriger des références aux résolutions du CSNU et d’appliquer les mesures qu’elles prévoient. Le règlement peut également faire l’objet d’un examen ponctuel afin d’apporter des modifications diverses ou administratives, conformément aux recommandations du Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
2023
Début prévu de l’examen
Long terme
État d’avancement
Prévu
Résultat
À déterminer
Personnes-ressources du Ministère
Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel: sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085
- Date de modification:
