Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de la Commission préparatoire pour l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et de son Secrétariat technique provisoire - DORS/99-409

Titre du texte réglementaire  

Décret sur les privilèges et immunités au Canada des experts en mission pour l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques - DORS/99-409

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Le texte réglementaire sera examiné afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités.

Exposé des faits

Les obligations du Canada au titre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) n’ont pas changé depuis la ratification du traité en 1998 et l’entrée en vigueur du décret en 1999. Il n’est pas nécessaire de procéder à un examen dans l’immédiat, mais celui-ci serait bienvenue pour les cinq prochaines années.

Date du dernier examen ou de la dernière modification 

N’a jamais été examiné ou modifié

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction de la non-prolifération nucléaire, contrôle des armes et désarmement  
Affaires mondiales Canada 
Courriel : nacd-ncad@international.gc.ca