Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités au Canada de l’Organisation des États américains - DORS/99-350
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)
Justification
Déterminer si les privilèges et immunités accordés à l’Organisation des États américains (OEA) doivent être maintenus.
Exposé des faits
Ce décret accorde des privilèges et immunités aux représentants des États étrangers membres de l’OEA.
L’OEA est la principale instance multilatérale pour la tenue de discussions politiques, la réalisation d’analyses des politiques et la mise en œuvre des processus décisionnels relatifs aux affaires qui concernent l’hémisphère occidental. Le siège social de l’organisation est situé à Washington, D.C., et il n’y a actuellement aucun bureau de l’OEA au Canada. Cependant, des représentants de l’OEA, comme le secrétaire général, le secrétaire général adjoint et d’autres hauts fonctionnaires de l’organisation, visitent régulièrement le Canada. De plus, le Canada, en tant qu’État membre, a accueilli des réunions de l’OEA au Canada auxquelles ont participé des fonctionnaires de l’OEA ainsi que des représentants des États membres accrédités auprès de l’organisation. Par conséquent, les privilèges et immunités sont toujours nécessaires.
Compte tenu du statut du Canada en tant qu’État membre de l’OEA, on s’attend à ce que la nécessité de ces privilèges et immunités demeure inchangée. Par conséquent, la date ciblée pour le lancement d’un examen serait éloignée.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
N’a jamais fait l’objet d’un examen
Début prévu de l’examen
Long terme
État d’avancement
Prévu
Résultat
À déterminer
Personnes-ressources du Ministère
Mandy Sheldrake
Directrice adjointe, Relations interaméricaines
Affaires mondiales Canada
mandy.sheldrake@international.gc.ca
- Date de modification:
