Examen prévu de la Licence générale d’importation no 108 - Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC - DORS/98-266

Titre du texte réglementaire

Licence générale d’importation no 108 - Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC - DORS/98-266

Loi habilitante

Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)

Justification

Ce règlement sera modifié à la suite de changements dans le traitement de l’importation de ces articles. L’examen de cette licence a été terminé récemment et aucun autre examen n’est prévu dans un avenir proche.

Exposé des faits

Ce règlement autorise l’importation de produits chimiques toxiques et de précurseurs CAC sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir une licence d’importation individuelle, quelle que soit la destination. L’utilisation et le transport de ces articles au Canada font l’objet d’un contrôle strict par une législation fédérale distincte. L’examen de ce règlement serait motivé par la nécessité de déterminer si ses exigences sont alignées sur d’autres lois fédérales. Pour l’instant, le règlement demeure pertinent et son contenu est conforme à l’approche pangouvernementale au Canada. Il n’est donc pas nécessaire de le réviser ou de le modifier dans l’immédiat.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Le 17 mai 2019

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
Courriel: expctrlpol@international.gc.ca