Examen prévu de la Licence générale d’exportation no 38 - Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC - DORS/98-265
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)
Justification
Examen de la licence générale d’exportation no 38 afin d’en évaluer l’utilité.
Exposé des faits
L’objectif de cette licence était d’accélérer le traitement réservé à des mélanges et des produits chimiques précis. Cette licence peut être abrogée, car elle est obsolète et n’a pas d’application actuelle. Les produits chimiques qu’elle couvre ne font désormais plus l’objet de contrôles lorsqu’ils sont exportés en tant que composants de mélanges dont ils ne sont pas les principaux constituants.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Dernier examen en 2024
Début prévu de l’examen
Court terme
État d’avancement
Terminé
Résultat
À abroger
Personnes-ressources du Ministère
Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
Courriel: expctrlpol@international.gc.ca
- Date de modification:
