Examen prévu de la Licence générale d’exportation no 37 - Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis - DORS/98-264
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)
Justification
Ce règlement ne devrait être mis à jour qu’à la suite d’une modification des articles soumis à ce règlement ou d’une modification des engagements du Canada au titre de la Convention sur les armes chimiques ou du Groupe d’Australie, et à la suite d’une consultation avec les États-Unis.
Exposé des faits
Ce règlement autorise l’exportation de certains articles énumérés vers les États-Unis sans qu’une licence individuelle ne soit nécessaire. La grande majorité des articles figurant sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée ne nécessitent pas de licence individuelle pour être exportés vers les États-Unis, en raison des relations de longue date et du degré de confiance qui existent entre les deux pays. Ces articles sont étroitement contrôlés à l’échelle nationale, au titre de la Loi de mise en œuvre de la convention sur les armes chimiques et de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines, tout comme ils le sont aux États-Unis.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le 18 septembre 2007 (DORS/2007-210)
Début prévu de l’examen
Long terme
État d’avancement
Prévu
Résultat
À déterminer
Personnes-ressources du Ministère
Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
Courriel: expctrlpol@international.gc.ca
- Date de modification:
