Examen prévu de la Licence générale d’importation no 6 - Roses pour usage personnel - DORS/97-80

Titre du texte réglementaire

Licence générale d’importation no 6 - Roses pour usage personnel - DORS/97-80

Loi habilitante

Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)

Justification

L’objectif de cet examen est d’évaluer la pertinence et l’utilité de ce texte réglementaire.

Exposé des faits

Ce texte réglementaire a été adopté pour faciliter la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI). Il prévoit que tout résident du Canada peut importer d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALECI, pour son usage personnel ou celui de son ménage, des roses n’excédant pas deux douzaines par importation.

Toutefois, à la suite d’une renégociation de l’ALECI, mise en œuvre en 2003, toutes les roses originaires d’Israël ou d'un autre pays bénéficiaire de l’ALECI peuvent désormais être importées au Canada en franchise de droits.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais fait l’objet d’un examen

Début prévu de l’examen

Court terme

État d’avancement

Terminé

Résultat

À abroger

Autres renseignements

Ce texte réglementaire est lié à d’autres textes réglementaires qui devraient également être examinés en vue d’une éventuelle abrogation ou modification, y compris les suivants :

• Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.10.21 qui bénéficie du tarif de l’Accord de libre-échange Canada–Israël (DORS 97-60)
• Licence générale d’importation no 193 – Roses pour usage personnel (DORS 97-80)

Personnes-ressources du Ministère

Secrétariat du commerce inclusif, de l’environnement, du travail et de l’accord de libre-échange
Affaires mondiales Canada
Courriel: consultations@international.gc.ca