Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique - DORS/97-501
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)
Justification
Déterminer si les privilèges et immunités accordés dans le décret au Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique doivent être maintenus.
Exposé des faits
Ce décret accorde des privilèges et immunités ainsi qu’une capacité juridique à une organisation internationale dont le siège est situé à Montréal. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités demeurent adéquats aujourd’hui.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
N’a jamais été examiné ou modifié.
Début prévu de l’examen
Long terme
État d’avancement
Prévu
Résultat
À déterminer
- Date de modification:
