Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités au Canada de la Commission de coopération environnementale - DORS/97-450
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)
Justification
Déterminer si les privilèges et immunités accordés à la Commission de coopération environnementale doivent être maintenus.
Exposé des faits
Ce décret accorde des privilèges et immunités ainsi qu’une capacité juridique à une organisation internationale dont le siège est situé à Montréal. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités demeurent adéquats aujourd’hui.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Décembre 2020
Début prévu de l’examen
Long terme
État d’avancement
Prévu
Résultat
À déterminer
- Date de modification:
