Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités au Canada des experts en mission pour l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques - DORS/97-449

Titre du texte réglementaire  

Décret sur les privilèges et immunités au Canada des experts en mission pour l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques - DORS/97-449

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Le texte réglementaire sera examiné afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités.

Exposé des faits

Les obligations du Canada à cet égard n’ont pas changé depuis la création de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) en 1997. Il n’est pas nécessaire de procéder à un examen dans l’immédiat, mais celui-ci serait bienvenue à moyen terme.

Date du dernier examen ou de la dernière modification 

N’a jamais été examiné ou modifié

Début prévu de l’examen

Moyen terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Autorité nationale canadienne pour la Convention sur les armes chimiques  
Affaires mondiales Canada 
Courriel : cna-anc@international.gc.ca