Examen prévu du Règlement sur les licences d’exportation - DORS/97-204

Titre du texte réglementaire

Règlement sur les licences d’exportation - DORS/97-204

Loi habilitante

Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)

Justification

L’examen de ce règlement est aligné sur l’évolution de la législation, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement. Cela dit, l’examen de ce règlement a été récemment terminé et aucun autre examen n’est prévu dans un avenir proche.

Exposé des faits

L’examen de ce règlement serait motivé par la nécessité d’assurer l’alignement sur l’évolution de la législation, la gestion quotidienne des programmes et les exigences administratives, ainsi que sur les diverses priorités du gouvernement. Cela dit, il a récemment été mis à jour et demeure pertinent. Ce règlement sera modifié en fonction des besoins, mais il n’est pas nécessaire d’examiner les modifications dans l’immédiat.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Le 1er juin 2023

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction de la politique de contrôles des exportations
Affaires mondiales Canada
Courriel: expctrlpol@international.gc.ca