Examen prévu de la Licence générale d’exportation no 12 - Marchandises provenant des États-Unis - DORS/97-107

Titre du texte réglementaire

Licence générale d’exportation no 12 - Marchandises provenant des États-Unis - DORS/97-107

Loi habilitante

Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)

Justification

L’examen de cette licence générale d’exportation se fera en fonction de l’évolution de la situation et en consultation avec les homologues américains.

Exposé des faits

Cette licence générale est une voie simple et directe par laquelle les exportateurs peuvent obtenir l’autorisation nécessaire pour exporter des marchandises et des technologies d’origine américaine vers toutes les destinations autres que celles figurant sur la liste (Cuba, République populaire démocratique de Corée du Nord, Iran et Syrie). Cette liste est modifiée en fonction de l’évolution de la situation et en consultation avec les homologues américains.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen depuis le 29 janvier 1997

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
Courriel: expctrlpol@international.gc.ca