Examen prévu de l'Arrêté sur les privilèges et immunités du Bureau économique et commercial de Hong Kong – DORS/96-207

Titre du texte réglementaire

Arrêté sur les privilèges et immunités du Bureau économique et commercial de Hong Kong – DORS/96-207

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si le décret est encore requis.

Exposé des faits

Hong Kong est une « région administrative spéciale » (RAS) relevant de la République populaire de Chine (RPC). En vertu de la déclaration conjointe sino-britannique de 1984, la RPC a accordé à Hong Kong un haut degré d’autonomie pour au moins 50 ans, y compris son propre gouvernement, son économie, son système judiciaire et ses représentants économiques et commerciaux. En prévision de la rétrocession en 1997, Hong Kong a établi un bureau économique et commercial (HKETO) à Toronto, puis un bureau de liaison à Vancouver. La déclaration conjointe sino-britannique de 1984 stipule que le statut et les conditions de la RAS de Hong Kong resteront inchangés pendant 50 ans, jusqu’en 2047.

Affaires mondiales Canada a émis le décret sur les privilèges et immunités à la lumière du statut unique de RAS Hong Kong et afin de promouvoir les intérêts canadiens. En vertu de ce décret, HKETO est traité comme une mission consulaire conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires. L’étendue des fonctions des fonctionnaires de HKETO est définie par l’article 5 de la Convention. Affaires mondiales Canada n’a pas examiné le décret depuis son invocation, car la déclaration conjointe sino-britannique de 1984 prévoyait que Hong Kong resterait une RAS jusqu’en 2047.

Un examen de l’inventaire des règlements devrait déterminer : 1) si les arrangements de gouvernance de Hong Kong et les relations avec le Canada continuent de justifier l’octroi de ces privilèges et immunités; et 2) si les activités de HKETO sont toujours conformes à la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais fait l’objet d’un examen

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Plus amples informations

Affaires mondiales Canada recommande de revoir le décret sur les privilèges et immunités d’ici 2047 ou avant 2047, lorsqu’une analyse prima facie suggèrera que le statut de RAS de Hong Kong n’est plus justifié.

Personnes-ressources du Ministère

Direction de la politique et de la coordination pour la Chine élargie
Affaires mondiales Canada
Courriel: EXTOTT-OPB@international.gc.ca