Examen prévu de l'Arrêté sur la méthode d’allocation - bœuf et veau - DORS/96-186

Titre du texte réglementaire

Arrêté sur la méthode d’allocation - bœuf et veau - DORS/96-186

Loi habilitante

Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)

Justification

À l’issue des consultations à venir concernant l’administration du contingent tarifaire de bœuf et veau de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le texte réglementaire pourra être examiné afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités.

Exposé des faits

Lors de la dernière mise à jour de la politique de l’OMC sur les contingents tarifaires pour le bœuf et le veau, dans le cadre de la Liste tarifaire du Canada de l’Accord global et progressiste pour le partenariat transpacifique (PTPGP), le tarif hors accès sur les importations au Canada de bœuf et de veau frais, réfrigérés ou congelés provenant de pays membres du PTPGP a été entièrement supprimé. Le bœuf et le veau qui satisfont aux règles d’origine et aux autres exigences pertinentes prévues dans le PTPGP sont maintenant exempts de droits. Selon l’issue des consultations, des modifications devront peut‑être être apportées à cette méthode d’allocation afin de refléter tout changement apporté à la politique.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Modifié le 1er janvier 2015

Début prévu de l’examen

Moyen terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction des recours commerciaux
Affaires mondiales Canada
Courriel: beef.veal-boeuf.veau@international.gc.ca