Examen prévu du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires - DORS/95-538

Titre du texte réglementaire  

Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires - DORS/95-538

Loi habilitante

Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (LMAECDA)

Justification

Le texte réglementaire est en cours d’examen afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités.

Exposé des faits

Les droits à payer pour les services consulaires n’ont pas été modifiés depuis leur entrée en vigueur en 1995. Affaires mondiales Canada prévoit modifier le règlement afin de mettre en place des dispenses de droits en cas d’urgence et de crise lorsque des critères précis sont remplis, en conjonction avec des modifications réglementaires apportées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernière modification en 2010

Début prévu de l’examen

Court terme

État d’avancement

En cours

Résultat

À modifier

Personnes-ressources du Ministère

Direction de politique consulaire
Affaires mondiales Canada
Courriel: jpp@international.gc.ca