Examen prévu du Règlement sur les autorisations d’importation - DORS/95-36

Titre du texte réglementaire

Règlement sur les autorisations d’importation - DORS/95-36 

Loi habilitante

Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)

Justification

Le texte réglementaire sera examiné afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités.

Exposé des faits

Ce processus comportera un examen approfondi afin de déterminer si le règlement demeure un outil fonctionnel permettant d’atteindre son objectif visé, s’il est mis à jour pour répondre aux besoins en constante évolution, s’il est correctement référencé (d’un point de vue juridique), si son champ d’application est complet (s’il vise les produits qu’il cherche à viser) et s’il est capable de remplir la fonction pour laquelle il a été conçu. Le règlement sera examiné et modifié au besoin.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais fait l’objet d’un examen

Début prévu de l’examen

Moyen terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction des contrôles commerciaux
Affaires mondiales Canada
Courriel: extott-tpc@international.gc.ca