Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités des Réunions de la CITEL - DORS/94-565 

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités des Réunions de la CITEL - DORS/94-565 

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés aux Réunions de la CITEL de la Commission interaméricaine des télécommunications (Réunions de la CITEL) doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret accorde des privilèges et immunités à une organisation internationale. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités demeurent nécessaires aujourd’hui.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais été examiné.

Début prévu de l’examen

Moyen terme

État d’avancement

Prévu

Résultat 

À déterminer