Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’OACI - DORS/94-563

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités de l’OACI - DORS/94-563

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités ainsi que le statut accordé à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret accorde des privilèges et immunités, ainsi qu’un statut juridique au Canada, à une organisation internationale dont le siège social est à Montréal.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais été revu ni modifié

Début prévu de l’examen

Sans objet

État d’avancement

Terminé

Résultat 

Confirmé. Le décret officialise les obligations internationales du Canada en tant qu’État hôte de l’OACI, en vertu du traité connexe entre le Canada et l’OACI. Il n’est donc pas nécessaire de modifier le texte réglementaire.

Personnes-ressources du Ministère

Direction des Nations Unies
Affaires mondiales Canada
Courriel: extott.mio@international.gc.ca ; extott.JLA@international.gc.ca