Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord - DORS/94-562
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)
Justification
Déterminer si les privilèges et immunités accordés à la Commission internationale des poissons anadromes du Pacifique Nord dans le décret doivent être maintenus.
Exposé des faits
Ce décret a eu pour effet d’accorder des privilèges et immunités aux ressortissants étrangers, ainsi qu’un statut juridique à la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités sont encore adéquats aujourd’hui.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
N’a jamais fait l’objet d’un examen et n’a jamais été modifié
Début prévu de l’examen
Long terme
État d’avancement
Prévu
Résultat
À déterminer
Personnes-ressources du Ministère
Stephen Randall
Directeur
Direction du droit des océans, de l’environnement et de l’aérospatiale
Affaires mondiales Canada
Courriel: Stephen.Randall@international.gc.ca
- Date de modification:
