Examen prévu du Règlement sur la délivrance de certificats - DORS/93-587

Titre du texte réglementaire

Règlement sur la délivrance de certificats - DORS/93-587

Loi habilitante

Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)

Justification

Ce texte réglementaire sera examiné afin d’évaluer son efficacité dans le contexte de la délivrance des certificats et des renseignements à inclure dans la demande de certificat d’admissibilité.

Exposé des faits

L’objectif de ce règlement est de déterminer les facteurs à prendre en compte par le ministre pour la délivrance des certificats et les renseignements qui doivent être inclus lors de la demande d’un certificat d’admissibilité. Ce règlement est à jour et toujours adapté à l’objectif visé. Un examen est prévu à long terme en raison d’éventuelles mises à jour du certificat d’admissibilité.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Mis à jour le 4 mars 2022

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction des recours commerciaux
Affaires mondiales Canada
Courriel: tpl-npt@international.gc.ca; extotttnc@international.gc.ca