Examen prévu du Décret sur les privilèges d’exonération fiscale et douanière du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada – DORS/93-391  

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges d’exonération fiscale et douanière du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada – DORS/93-391 

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés à des ressortissants étrangers doivent être maintenus.  

Exposé des faits

Ce décret accorde des privilèges et immunités à des ressortissants étrangers. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités demeurent nécessaires aujourd’hui.   

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais été examiné ou modifié. 

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat 

À déterminer