Examen prévu de la Liste des pays désignés - armes automatiques - DORS/91-575

Titre du texte réglementaire

Liste des pays désignés - armes automatiques - DORS/91-575

Loi habilitante

Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)

Justification

Cette liste est mise à jour chaque fois qu’un pays s’ajoute aux destinations appropriées pour l’exportation, depuis le Canada, d’armes à feu, d’armes et de dispositifs prohibés, dans le respect de la politique canadienne de contrôle strict des exportations de ces articles au moyen d’une analyse au cas par cas de chaque demande de licence.

Exposé des faits

La Liste des pays désignés (armes automatiques) compte actuellement 46 pays considérés comme des destinations appropriées vers lesquelles les Canadiens peuvent exporter des armes à feu, des armes et des dispositifs prohibés. Cette liste est modifiée en fonction des besoins, à la suite de consultations internes et externes visant à déterminer si des ajouts sont justifiés.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Le 19 août 2022

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
Courriel: expctrlpol@international.gc.ca