Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation de coopération et de développement économiques - DORS/91-107

Titre du texte réglementaire  

Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation de coopération et de développement économiques - SORS/91-107

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés à l’Organisation de coopération et de développement économiques doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret accorde des privilèges et immunités ainsi qu’un statut juridique au Canada à une organisation internationale dont les bureaux sont en France. Il est nécessaire d’évaluer si ceux-ci sont encore adéquats aujourd’hui.

Date du dernier examen ou de la dernière modification 

N’a jamais fait l’objet d’un examen et n’a jamais été modifié.

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du ministère

Don McDougall
Direction des relations économiques internationales 
Affaires mondiales Canada 
Courriel: don.mcdougall@international.gc.ca