Examen prévu du Décret de 1990 sur les privilèges et immunités de la Force multinationale et d’Observateurs du Sinaï - DORS/90-700

Titre du texte réglementaire  

Décret de 1990 sur les privilèges et immunités de la Force multinationale et d’Observateurs du Sinaï - DORS/90-700

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés dans le décret à la Force multinationale et d’observateurs du Sinaï doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret accordait des privilèges et des immunités à la Force multinationale et d’observateurs du Sinaï, ainsi que le statut de personne morale. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités demeurent nécessaires aujourd’hui et si l’abrogation de ce décret aurait des conséquences juridiques imprévues.

Date du dernier examen ou de la dernière modification 

N’a jamais été examiné ou modifié

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Jeff Senior 
Directeur 
Direction des activités relatives à la stabilisation et au soutien de la paix 
Affaires mondiales Canada 
Courriel : Jeff.senior@international.gc.ca