Examen prévu du Arrêté sur les privilèges et immunités de la Commission du saumon du Pacifique - DORS/86-501

Titre du texte réglementaire

Arrêté sur les privilèges et immunités de la Commission du saumon du Pacifique - DORS/86-501

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés à la Commission du saumon du Pacifique doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret accorde des privilèges et des immunités ainsi qu’un statut juridique au Canada à une organisation canado-américaine. À l’heure actuelle, il n’y a aucun facteur qui justifierait une mise à jour du décret sur les immunités. Le texte réglementaire demeure pertinent et s’harmonise avec l’évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais fait l’objet d’un examen et n’a jamais été modifié

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Niall Cronin
Directeur exécutif, Relations transfrontalières avec les États-Unis
Affaires mondiales Canada
Courriel: niall.cronin@international.gc.ca