Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation météorologique mondiale - DORS/85-154 

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation météorologique mondiale - DORS/85-154 

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités ainsi que le statut accordé à l’Organisation météorologique mondiale doivent être maintenus. 

Exposé des faits

Ce décret accorde des privilèges et immunités, ainsi qu’un statut juridique au Canada, à une organisation internationale dont nous sommes membres. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités sont encore adéquats aujourd’hui. 

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais fait l’objet d’un examen et n’a jamais été modifié. 

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat 

À déterminer