Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de la Banque africaine de développement - DORS/84-360

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités de la Banque africaine de développement - DORS/84-360

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés à la Banque africaine de développement dans le décret doivent être maintenus

Exposé des faits

Ce décret accorde des privilèges et des immunités ainsi qu’un statut juridique au Canada à une organisation internationale dont nous sommes membres. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités sont encore adéquats aujourd’hui.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais fait l’objet d’un examen et n’a jamais été modifié

Début prévu de l’examen

Moyen terme

État d’avancement

Prévu

Résultat 

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Geoff Black
Directeur 
Direction des institutions financières internationales 
Affaires mondiales Canada 
Courriel: geoff.black@international.gc.ca