Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites - INTELSAT - DORS/81-907 

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites - INTELSAT - DORS/81-907 

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés à l’Organisation internationale de Télécommunications par Satellites doivent être maintenus.  

Exposé des faits

Ce décret accorde des privilèges et immunités à une organisation internationale dont le siège se trouve à Washington D.C. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités demeurent nécessaires aujourd’hui. 

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais été examiné ou modifié. 

Début prévu de l’examen

Moyen terme

État d’avancement

Prévu

Résultat 

À déterminer