Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de la F.A.O. - DORS/78-793

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités de la F.A.O. - DORS/78-793

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture dans le Décret doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret accorde des privilèges et immunités à une organisation internationale. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités sont encore nécessaires aujourd’hui

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais fait l’objet d’un examen et n’a jamais été modifié

Début prévu de l’examen

Moyen terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Tom Bui
Directeur
Direction des systèmes alimentaires et de la nutrition 
Affaires mondiales Canada 
Courriel: tom.bui@international.gc.ca