Examen prévu du Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations - mesures économiques spéciales — violence des colons extrémistes - DORS/2024-92

Titre du texte réglementaire

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations - mesures économiques spéciales — violence des colons extrémistes - DORS/2024-92

Loi habilitante

Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)

Justification

Ce décret est en cours d'examen pour s’assurer qu'il répond à son but et qu’il est conforme aux objectifs de politique étrangère du Canada en relation avec la violence des colons extrémistes dans les territoires palestiniens occupés.

Exposé des faits

Tous les décrets concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations en vertu de la LMES sont identiques. Leur objectif est d’opérationnaliser l’exercice du pouvoir permettant au ministre de délivrer un permis pour autoriser des activités qui seraient autrement interdites par les sanctions. Le décret peut être révisé ou modifié au besoin.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Le décret n’a pas été révisé ou modifié depuis son enregistrement en 2024

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du ministère

Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel: sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085