Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes - DORS/2024-91
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)
Justification
Ce règlement est en cours d’examen pour s’assurer qu’il répond à son but et qu’il est conforme aux objectifs de politique étrangère du Canada en relation avec la violence des colons extrémistes dans les territoires palestiniens occupés.
Exposé des faits
Le règlement a été modifié au moins trois fois depuis son enregistrement en mai 2024. Une révision périodique du règlement garantira qu’il est mis à jour et modifié de manière appropriée tout en restant aligné sur l’évolution de la législation, des objectifs politiques et des priorités.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
2024
Début prévu de l’examen
Long terme
État d’avancement
Prévu
Résultat
À déterminer
Personnes-ressources du ministère
Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Direction générale des sanctions
Courriel: sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085
- Date de modification:
