Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas - DORS/2024-17
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)
Justification
Ce règlement est en cours d’examen pour s’assurer qu’il répond à son but et qu’il est conforme aux objectifs de politique étrangère du Canada en relation avec les attaques du Hamas contre l’État d’Israël qui ont commencé le 7 octobre 2023.
Exposé des faits
Le règlement a été modifié au moins trois fois depuis sa mise en vigueur en 2024. Un examen périodique de cet instrument garantira qu’il sera mis à jour et modifié de manière appropriée tout en restant aligné sur l’évolution de la législation, des objectifs politiques et des priorités.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
2024
Début prévu de l’examen
Long terme
État d’avancement
Prévu
Résultat
À déterminer
Personnes-ressources du ministère
Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel: sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085
- Date de modification:
