Examen prévu du Décret de 2023 sur les privilèges et immunités de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest - DORS/2023-63 

Titre du texte réglementaire

Décret de 2023 sur les privilèges et immunités de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest - DORS/2023-63 

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés à l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest doivent être maintenus.  

Exposé des faits

Ce décret accorde des privilèges et des immunités à des ressortissants étrangers, ainsi que le statut de personne morale à l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités demeurent adéquats aujourd’hui.   

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais été examiné ou modifié.

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat 

À déterminer