Examen prévu du Décret sur les droits, privilèges et immunités conférés au Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité - DORS/2023-183
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
Justification
Déterminer si les privilèges et immunités accordés au Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité doivent être révisés ou mis à jour.
Exposé des faits
Une fois que le Centre sera pleinement fonctionnel en 2025, un examen pourrait être utile pour confirmer s’il est nécessaire et possible de mettre à jour les privilèges et immunités actuellement accordés par le décret au Centre et à son personnel international issu des pays membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). C’est une question qui a été présentée au Canada par plusieurs pays de l’OTAN qui parrainent le Centre.
Un examen réglementaire pourrait être initié à court terme (2025‑2026), dans l’attente d’un examen plus approfondi par les responsables politiques et les conseillers juridiques d’Affaires mondiales Canada et du ministère de la Défense nationale, en consultation avec les conseillers politiques et juridiques du ministère des Finances. La nécessité d’une révision pourra être mieux évaluée au début de 2025.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Sans objet
Début prévu de l’examen
Court terme
État d’avancement
Prévu
Résultat
À déterminer
Autres renseignements
Site Web officiel du Centre d'excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité
Personnes-ressources du Ministère
Sara Rose-Carswell
Directrice adjointe
Direction de la sécurité régionale et des relations de défense
Affaires mondiales Canada
Courriel : Sara.Rose-Carswell@international.gc.ca
- Date de modification:
